Crédit-temps: des conditions plus strictes et allocations réduites

Les conditions à remplir pour obtenir un crédit-temps, un congé thématique ou une interruption de carrière avec allocation ont changé depuis le 1er février.

Un salarié ou un fonctionnaire qui souhaiterait travailler un peu moins, voire cesser toute activité pendant une période donnée dispose de plusieurs options. Mais l’accord budgétaire 2023-2024 du gouvernement fédéral prévoit des économies dans les différents régimes. La plupart des nouvelles règles s’appliquent aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1er février 2023.

“Seul le droit aux allocations de l’Office national de l’emploi (Onem) a été restreint”, notent cependant Sara Cockx et Sofie Cleiren qui travaillent chez Stappers Advocaten, un cabinet spécialisé notamment dans le droit du travail. “Rien ne change à votre droit de réduire votre régime de travail ou de cesser temporairement de travailler, ajoutent-elles. Vous pouvez toujours prendre un crédit-temps ou un congé mais vous ne bénéficierez plus toujours d’un revenu de remplacement l’Onem.”

Crédit-temps avec motif dans le secteur privé

Six motifs peuvent justifier un crédit-temps:

• 1. Soins à un enfant de moins de huit ans: la notion de “soins” ne doit pas être comprise au sens médical du terme. En revanche, le bénéficiaire doit avoir un lien de parenté avec l’enfant.
• 2. Soins palliatifs: ce régime offre l’opportunité d’accompagner une personne en fin de vie.
• 3. Soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade: vous pouvez prodiguer les soins nécessaires au rétablissement de la personne concernée.
• 4. Soins à un enfant de moins de 21 ans atteint d’un handicap.
• 5. Assistance ou soins à un enfant mineur gravement malade.
• 6. Participation à une formation reconnue par une des trois Communautés ou par le secteur. La formation en question doit totaliser au moins 360 heures (ou 26 crédits) par an, ou 120 heures (9 crédits) par trimestre ou par période ininterrompue de trois mois.

Un crédit-temps avec motif peut être à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième (un jour ou deux demi-jours d’absence par semaine). “Si vous satisfaites aux conditions, un tel crédit-temps donne droit à un revenu de remplacement versé par l’Onem, poursuit Sofie Cleiren. Le montant dépend du type de crédit-temps, de votre ancienneté chez votre employeur et de votre âge.”

Changement n°1: durcissement des conditions d’occupation

“Les travailleurs qui veulent prendre un crédit-temps avec motif et allocations de l’Onem doivent (avant d’introduire leur demande écrite auprès de leur employeur) avoir travaillé au moins 12 mois à temps plein ou au moins 24 mois à temps partiel dans l’entreprise, explique Sara Cockx. Jusqu’à présent, ce n’était pas le cas.”

“Ceux qui veulent prendre un crédit-temps à mi-temps avec allocations de l’Onem doivent avoir travaillé au moins 12 mois à temps plein dans la même entreprise. Jusqu’à présent, la réglementation n’exigeait qu’une occupation à 75%. La condition des 12 mois d’occupation à temps plein existait déjà pour la réduction des prestations d’un cinquième.”

Changement n°2: nouvelles conditions pour les “soins prodigués à un enfant”

Trois modifications importantes ont été apportées:

1. Pour ceux qui veulent prendre un crédit-temps avec allocations de l’Onem à partir du 1er juin 2023, les conditions d’ancienneté ont été étendues de 24 à 36 mois. “Vous devez donc pouvoir justifier au moins 36 mois de service auprès de votre employeur, explique Sofie Cleiren. Vous pouvez toujours prendre ce congé à partir de 24 mois de service, mais vous ne bénéficierez d’aucune allocation. Une exception est cependant prévue pour les travailleurs qui souhaitent bénéficier d’un crédit-temps en vertu de ce motif après avoir épuisé leur droit au congé parental.”

2. Pour un crédit-temps à temps plein, la limite d’âge de l’enfant a été ramenée de huit à cinq ans. “Pour percevoir des allocations de l’Onem dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein pour soins à un enfant, le crédit-temps doit commencer avant que l’enfant ne fête son cinquième anniversaire, indique Sofie Cleiren. Il est en revanche toujours possible de bénéficier d’allocations pour ce type de crédit-temps à mi-temps ou d’un cinquième jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant.”

3. La durée maximale de bénéfice des allocations a été abaissée de 51 à 48 mois. Vous pouvez toujours prendre un crédit-temps de 51 mois mais vous ne bénéficierez d’un revenu de remplacement que pendant 48 mois. Cette période maximale plus courte s’applique également aux crédits-temps en cours pour autant que le travailleur ait pris moins de 30 mois au 1er février 2023. La durée maximale a été maintenue pour tous les autres motifs: 51 mois pour prodiguer des soins et 36 mois pour suivre une formation reconnue.

Changement n°3: fin des allocations majorées

Par le passé, certains travailleurs avaient droit à une allocation majorée sur la base de leur âge (à partir de 50 ans) ou de leur ancienneté (plus de cinq années d’occupation). Désormais, seules les allocations de base sont encore octroyées.

Congés thématiques dans le secteur public ou privé

Outre les différentes formes de crédit-temps, il existe également quatre congés thématiques:

1. Un congé parental doit commencer avant que votre enfant n’ait fêté son 12e anniversaire (ou ses 21 ans en cas de handicap). Vous avez le choix entre plusieurs formules, que vous pouvez alterner: ne pas travailler du tout pendant quatre mois, travailler à mi-temps pendant huit mois, travailler à quatre cinquièmes pendant 20 mois ou réduire vos prestations d’un dixième pendant 40 mois.

2. Le congé pour assistance médicale peut être demandé pour prendre soin d’un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Vous avez le choix entre un régime à quatre cinquièmes, un mi-temps et une interruption totale. Vous pouvez prendre ce congé pendant maximum un an (en cas de congé à temps plein) ou deux ans (en cas de régime à quatre cinquièmes ou à mi-temps).

3. Le congé pour aidant proche permet aux aidants proches reconnus d’interrompre temporairement leurs prestations de travail pour apporter de l’aide ou du soutien à une personne en situation de dépendance. Ici aussi, une interruption à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième est possible. L’aidant proche a droit à maximum six mois d’interruption complète ou douze mois d’interruption à temps partiel.

4. Un congé pour soins palliatifs est prévu pour ceux qui veulent fournir des soins à une personne souffrant d’une maladie incurable en phase terminale. Ici aussi, vous avez le choix entre travailler à quatre cinquièmes, travailler à mi-temps ou ne plus travailler du tout. Vous avez droit à un mois d’absence, et cette période peut être prolongée à deux reprises.

Pendant ces congés thématiques, vous avez droit à un revenu de remplacement de l’Onem. En Flandre uniquement, cette allocation peut être complétée d’une prime d’encouragement à condition que vous travailliez dans le privé ou le secteur non- marchand. “La plupart des conditions liées à l’octroi d’une allocation en cas de congés thématiques ont été maintenues, explique Sara Cockx. Seule exception: depuis le 1er février 2023, les congés à temps partiel demandés ne donnent plus droit à une allocation majorée pour les travailleurs de plus de 50 ans.”

Interruption de carrière dans le secteur public

Ceux qui travaillent dans le secteur public ont droit à des régimes spécifiques. Les fonctionnaires fédéraux, policiers et fonctionnaires des Régions ou Communautés (en Flandre, le personnel du secteur public a son propre régime de congés) ont droit à une interruption de carrière, par exemple pour prendre soin de leurs enfants ou pour consacrer plus de temps à des amis ou à des membres de la famille. Une interruption de carrière est possible à temps plein ou à temps partiel (1/2, 1/3, 1/4 ou 1/5) selon l’administration dont vous relevez. Dans ce cas aussi, vous bénéficiez d’un revenu de remplacement de l’Onem.

“La nouvelle réglementation ne prévoit de modification que pour les travailleurs des entreprises publiques autonomes, comme la SNCB ou Proximus, conclut Sofie Cleiren. Les allocations majorées après cinq ans d’ancienneté ou pour les plus de 50 ans ont été supprimées.”