Le paysage de la distribution de colis postaux en Belgique s’apprête à connaître des changements significatifs avec l’adoption d’une nouvelle loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs.
Le 9 novembre dernier, le Parlement a adopté un projet de loi portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux.
La portée de cette nouvelle loi s’adresse principalement à la distribution de colis postaux en Belgique, couvrant tous les envois d’un poids maximal de 31,5 kg. Elle s’étend également aux livraisons pour lesquelles une partie du parcours se déroule sur le territoire belge, mais ne s’applique pas aux situations d’auto-distribution, où les entreprises assurent elles-mêmes la livraison de leurs produits.
L’un des aspects majeurs de cette législation réside dans sa volonté d’harmoniser les différences entre les travailleurs indépendants et les employés. Bien qu’il soit toujours possible de faire appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons, la nouvelle loi vise à étendre ses obligations à l’ensemble des livreurs, qu’ils soient salariés ou indépendants. L’application de ces règles pourrait néanmoins renforcer l’argument de certains livreurs de colis indépendants de se voir considérés comme des travailleurs salariés plutôt que comme des indépendants.
En termes de durée de travail, la loi fixe désormais des limites précises. Ainsi, les chauffeurs livreurs sont autorisés à travailler jusqu’à neuf heures par jour. Il est également prévu une possibilité de prolonger cette durée à dix heures par jour pendant deux jours par semaine, notamment lorsque la finalisation d’une tournée de livraison requiert plus de temps que prévu. Le temps consacré à la distribution des colis ne doit pas dépasser 56 heures par semaine ni 90 heures sur deux semaines consécutives.
Un système d’enregistrement
Pour assurer le respect de ces limitations, chaque livreur de colis, qu’il soit employé ou indépendant, devra se conformer à un système d’enregistrement des heures de travail. Les modalités précises de ce système seront définies ultérieurement par l’Office national de sécurité sociale, confirmé dans un arrêté royal.
Un autre élément crucial de cette loi concerne l’établissement d’une rémunération minimale pour les livreurs, prenant en compte le mode de transport utilisé, que ce soit un vélo ou une voiture. Le montant exact de cette rémunération devra être défini par arrêté royal, en tenant compte de divers facteurs tels que le salaire minimum fixé par la Commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (Commission paritaire n° 140.03), ainsi que les frais liés au véhicule, à l’assurance et à l’administration.
Enfin, cette nouvelle législation introduit également une présomption de responsabilité du contractant pour les infractions commises par un sous-traitant, couvrant diverses violations des réglementations relatives aux conditions de travail, à la déclaration des documents sociaux, aux relations collectives de travail et à la sécurité sociale, punies par le code pénal social. Cette présomption peut être renversée si le contractant prouve qu’il n’a pas été négligent dans la supervision du sous-traitant en question.
La loi sera mise en vigueur progressivement, par étapes, à partir du 10e jour suivant sa publication, pour s’étendre jusqu’au 1er juillet 2026.
Cette question juridique est signée par Laurent De Surgeloose (avocat-associé DLA Piper) et Frederic Brasseur (avocat DLA Piper)
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