La commission de l’Économie de la Chambre a approuvé mercredi un projet de loi qui veille à mieux contrôler et faire respecter les interdictions de gérer prononcées par un juge.
Le texte du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, instaure un registre central de ces interdictions qui sera mis en place d’ici le 1er août.
À la suite d’une condamnation ou dans le cadre d’une faillite, les juges pénaux ou les juges du tribunal de l’entreprise peuvent imposer une interdiction de gérer à une personne, par exemple un entrepreneur en faillite qui aurait commis des fautes graves ayant mené à cette faillite ou des infractions pénales liées à sa fonction.
Certains individus, notamment dans le secteur de la construction, créent toutefois une nouvelle société après un certain temps ou sont nommés administrateurs d’une société. Une situation rendue possible par un contrôle insuffisant des interdictions en raison de leur dispersion dans de nombreuses publications et la difficulté pour la police de vérifier à tout moment si les interdictions sont respectées. Et qui peut amener des citoyens ou des entreprises à conclure un contrat avec de telles personnes et subir ensuite de lourds préjudices.
Registre des interdictions professionnelles
Le registre des interdictions professionnelles pourra être consulté par tous. Lors de la création d’une société, le notaire et le greffe du tribunal de l’entreprise devront obligatoirement le consulter. Un deuxième projet de loi, également approuvé, permettra non seulement au ministère public et aux créanciers, mais également au curateur d’une faillite, par le biais d’une requête au tribunal de l’entreprise, de demander une interdiction de gérer.
