Qu’en est-il du chômage temporaire pour force majeure en cas de fermeture des classes, voire des écoles?

La proposition de loi octroyant le droit pour le travailleur de s’absenter de son travail en cas de fermeture d’établissement qui accueille son enfant a été approuvée par la Chambre. Pour les jours d’absence, le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure. L’ONEm a, par ailleurs, déjà publié sur son site Internet l’attestation que le travailleur doit faire compléter par l’établissement scolaire. Explication avec Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

Principe

Un travailleur a le droit de s’absenter du travail, sans maintien de sa rémunération :

• lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;

• lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou que le service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés est temporairement interrompu en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Le travailleur maintient ce droit tant que l’enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l’école ou au centre d’accueil pour personnes handicapées.

Formalités

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer immédiatement l’employeur. Il doit, par ailleurs, faire compléter une attestation (disponible sur le site de l’ONEm) par l’école, la crèche, le centre d’accueil pour personnes handicapées ou le service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés. Après l’avoir signée, le travailleur remet ensuite sans délai cette attestation à son employeur.

Cette attestation confirme la fermeture de l’établissement concerné/l’interruption de service et mentionne la période durant laquelle la fermeture/l’interruption de service s’applique.

Indemnisation

Le travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm. Il reçoit, également de l’ONEm, un supplément de 5,63 € par jour de chômage temporaire.

Procédure

La procédure que les employeurs doivent respecter pour déclarer en chômage temporaire pour force majeure les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre/interruption de service) varie selon que l’entreprise est/relève d’un secteur particulièrement touché par la crise du corona ou pas.

Entreprises/secteurs particulièrement touchés par la crise du corona

L’entreprise peut invoquer la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure “COVID-19” (en effectuant uniquement une déclaration DRS – scénario 5) pour les travailleurs (confrontés à une fermeture de crèche, d’école ou de centre) uniquement si l’entreprise :

• est particulièrement touchée par la crise du corona

• relève d’un secteur particulièrement touché par la crise du corona .

L’entreprise doit, par ailleurs, garder l’attestation que le travailleur lui a remise à la disposition des services de l’ONEm, en cas de contrôle.

Entreprises/secteurs pas particulièrement touchés par la crise du corona

Si l’entreprise ne rentre pas dans les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée du chômage temporaire pour force majeure “COVID-19”, elle doit avoir recours à la procédure ordinaire du chômage temporaire pour force majeure (classique). Celle-ci devra alors effectuer toutes les formalités requises pour ce type de chômage, à savoir :

• envoyer une communication électronique de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEm, avec la mention “Corona – Garde d’enfant en raison de fermeture” comme motif de chômage temporaire,

• envoyer l’attestation que le travailleur lui a remise (par courrier ou par mail) au service Chômage temporaire du bureau de l’ONEM compétent,

• effectuer, au début de la période de chômage temporaire, une déclaration “DRS scénario 2”,

• délivrer au travailleur, le 1er jour de chômage effectif du mois, le formulaire de contrôle C3.2A,

• effectuer, à la fin de chaque mois calendrier, une déclaration “DRS scénario 5”.

Date d’entrée en vigueur

Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au Moniteur belge, entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2020. Elle sera d’application jusqu’au 31 décembre 2020, à moins qu’un arrêté royal ne prolonge sa durée d’application.