Quatre astuces fiscales pour faire face à des difficultés de trésorerie

Ne pas émettre n’importe quand ses factures, penser à l’affacturage ou encore à l’escompte inversé,… Voici quatre astuces fiscales qui pourraient permettre aux entreprises de mieux faire face à la crise.

En cette fin d’année, Trends Tendances pose des questions très concrètes pour trouver des solutions à la crise énergétique et économique. Voici quatre astuces fiscales qui permettent de faire face à des difficultés conjoncturelles de trésorerie selon Emmanuel Degrève, expert comptable et fiscaliste chez Deg & Partners.

1) Faire attention au moment d’émission de la facture

“En matière de facturation, le moment d’émission de la facture peut clairement impacter la trésorerie. L’assujetti doit émettre sa facture au moment de la prestation de service. Ce qu’on appelle aussi le fait générateur. Dans les faits, il va l’effectuer “dans la foulée”. S’il termine une prestation le 28 septembre et qu’il la facture le 1er octobre, il gagnera un trimestre de financement TVA. Il est évident que l’administration ne peut pas apprécier le fait générateur à un ou deux jours près. L’impact est pourtant notable pour le professionnel “, nous précise Emmanuel Degrève.

Pour rappel la facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois lors duquel le fait générateur de la taxe sur l’opération a eu lieu. C’est en principe le moment auquel la taxe devient exigible, même s’il y a des exceptions.

“De même, certains professionnels vont privilégier l’édition d’une facture pro forma et ne produire la facture originale qu’au moment du paiement “, nous dit encore Emmanuel Degrève.

La facture pro-forma est établie pour la forme et ressemble à une facture définitive. Il existe toutefois des différences entre les deux documents. Si la facture pro-forma contient tous les détails de la transaction, n’y figurent pas le numéro de TVA de l’acheteur, le numéro de facture, ni les mentions relatives au paiement. Juridiquement, la facture pro-forma doit être assimilée à une offre. À l’inverse, le rôle de la facture définitive, une fois la commande passée, est de recevoir un paiement en contrepartie de la livraison d’un bien ou d’un service. On voit donc immédiatement la différence entre les deux documents vis-à-vis de l’administration de la TVA.

“Or ce mécanisme, soit le fait de produire une facture qu’au moment du paiement, peut s’avérer très profitable en termes de trésorerie. Dans certains pays, la TVA n’est en effet due que lorsqu’elle a été encaissée et payable que lorsqu’elle a été payée”, nous dit encore Emmanuel Degrève.

Si ce projet a été envisagé par le gouvernement dans le passé, sa mise en oeuvre reste compliquée, même si la généralisation de la facture électronique permettra de mieux appréhender cette ambition. Ainsi, début décembre, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a décidé de mieux outiller l’administration pour réduire l’écart TVA, soit la différence entre les recettes TVA que l’état peut potentiellement percevoir et celle qu’il perçoit effectivement. En Belgique, on estime que cela représente 4,44 milliards d’euros. Par ailleurs, 2% des assujettis ne déclarent pas leur TVA de manière systématique.

La réforme et la modernisation de la chaîne TVA devraient permettre aux assujettis qui respectent les délais de déclaration de percevoir plus rapidement leurs remboursements, mais aussi “d’encourager un comportement compliant et de favoriser l’autogestion par les assujettis” selon la note de Van Peteghem au gouvernement. Le projet prévoit aussi l’autorisation du remboursement mensuel par l’assujetti sera, par ailleurs, supprimée et remplacée par un délai unique qui pourra être raccourci par arrêté royal. “Ce projet prévoit aussi la possibilité pour l’ensemble de ces assujettis tenus au dépôt des déclarations mensuelles de demander la restitution de leur crédit TVA tous les mois”, lit-on encore dans la note. Parallèlement, tous les assujettis pourront bientôt gérer leurs déclarations TVA sur la plateforme My Minfin.

2) Il existe des facilités de paiement

“Les pouvoirs publics offrent quelques facilités de paiement en période de crise. Mais ce dispositif reste marginal”, selon Emmanuel Degrève.

Voici tout de même quelques exemples:

– Il est possible d’étaler les paiements sur un maximum de 24 mois et, dans des cas exceptionnels, sur 36 mois. Les grandes entreprises peuvent même demander un plan de paiement allant jusqu’à 50 mois. Attention, cela n’est possible que pour les entreprises qui n’ont que des “dettes Covid-19”, soit des dettes contractées à partir du 1er janvier 2020. Demander un tel plan de paiement est possible en ligne via MyMinfin.be.

– Si vous rencontrez des difficultés en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, vous pouvez peut-être bénéficier du droit passerelle “interruption forcée – Crise énergétique”, pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023.

– Des facilités de paiement sont également accordées lorsque les conséquences de la crise vous empêchent de payer vos cotisations sociales personnelles (Inasti) dans les délais. Les PME peuvent aussi demander un report de paiement des cotisations patronales ONSS.

– En Wallonie, des facilités de remboursement, des prêts à taux réduits et des garanties spécifiques (le prêt automatique, la garantie automatique) sont prévus afin de compléter les aides directes. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la Sowalfin.

3) Un plan d’affacturage

“La mise en oeuvre d’un plan d’affacturage pour entreprise peut être aussi un modèle qui aide à financer les entreprises à trésorerie tendue“, nous dit encore Emmanuel Degrève.

Pour rappel, l’affacturage, aussi appelé “factoring”, est le fait de céder vos créances à un tiers. Cela permet de disposer rapidement de l’argent de vos factures ou créances clients, sans en attendre leur échéance. C’est le factor, soit l’établissement spécialisé à qui vous cédez vos factures, qui avance le règlement. Le suivi, la relance et le recouvrement des factures que vous émettez peuvent aussi être sous-traités, selon les services choisis.

Attention, le factor se rémunère sur le financement de vos créances. Ainsi, même si des forfaits sont possibles, seront prélevés sur chaque facture un taux d’intérêt sur le montant de l’argent avancé, des frais de gestion et une participation à un fonds de garantie. Ce dernier devrait couvrir le factor en cas de client insolvable ou de défaillance d’entreprise. Le factor exige aussi souvent une assurance-crédit

“Ce système mange aussi de la marge et son utilité dépendra donc du secteur “, prévient donc Emmanuel Degrève .

4) Un escompte inversé sur sa facture

Toujours selon Emmanuel Degrève, “l’usage d’une limite de crédit qui consiste à appliquer un escompte inversé sur sa facture a de véritables vertus “.

Pour rappel, l’escompte commercial est une possibilité accordée au client de régler sa facture avant terme, en échange d’une remise.

“Pour l’escompte inversé, le principe est le suivant : votre facture est de 100 euros TTC, pour paiement sous huitaine. Si la facture n’est pas réglée endéans ce délai, son prix augmente d’un coup, par exemple, de 4%. Le montant dû s’élèvera alors à 104 euros. Certains pratiquent également une limite de crédit en deux temps pour paiement sous le mois ou les 60 jours. Ce système vient des pays plus germaniques ou la rigueur est plus naturelle, mais il crée avant tout un encouragement à payer cette facture plutôt qu’une autre. C’est un moyen malin de passer sur le dessus de la pile dans l’encours de vos clients “, conclut Emmanuel Degrève.