La facturation électronique reste de mise pour le premier janvier. Mais il y a désormais un moratoire, qui prévoit une période de transition. Le fisc sera moins strict. Voici ce que doivent savoir les entrepreneurs.
Une nouvelle qui était dans l’air, au vu de la lente adoption du système de facturation électronique PEPPOL et des appels des associations professionnelles. Le gouvernement a finalement accordé un moratoire aux entreprises et indépendants. Deux tiers environ n’ont pas encore adopté l’e-facturation. Voici ce que les entrepreneurs doivent savoir.
Pas de sanctions automatiques
La date du premier janvier 2026 reste d’application. Il sera toujours obligatoire d’utiliser la facturation électronique entre entreprises ou autres acteurs assujettis à la TVA.
Mais place donc à une période de transition. “Pas de sanctions automatiques pour les entreprises de bonne foi. Tolérance pour celles qui ont entamé leur mise en conformité mais rencontrent encore des obstacles”, explique le président de l’Ordre des experts-comptables (OECCBB), Emmanuel Degrève, sur LinekdIn. Les sanctions prévues sont d’ailleurs sévères : jusqu’à 5.000 euros.
Période de transition : “Ne pas procrastiner”
Mais il n’est pas indiqué à partir de quand il faut avoir entamé le processus pour ne pas être punissable, si l’on n’est pas prêt en janvier. “L’administration travaille sur des directives pour que les entreprises ne soient pas immédiatement confrontées à des sanctions”, indique simplement le SPF Finances dans les pages de L’Echo. Ce dernier appelle donc les entreprises à respecter les règles et à continuer l’adoption. Car ce n’est pas un report et donc pas une raison de se procrastiner, met-il en garde.
“Ce n’est pas une mesure technique, souligne de son côté Emmanuel Degrève. Ce n’est pas un simple ajustement administratif. C’est une reconnaissance officielle que le terrain n’était pas prêt. Et c’est une victoire pour celles et ceux qui, comme nous, ont pris le risque de le dire”.
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