Fin mars, le Parlement a adopté une loi qui offre plus de latitude à l’inspection du travail, via des “appels mystères” ou des tests pratiques afin de traquer les discriminations à l’embauche. Evelien Jamaels (Crowell & Moring), avocate spécialisée en droit du travail, avertit les entreprises que cette fois-ci, c’est pour de bon. Trois questions pour mieux cerner le sujet.
1. Les “appels mystères” ou les tests pratiques afin de débusquer la discrimination à l’embauche sont possibles depuis 2018 déjà. Qu’est-ce qui va changer maintenant?
EVELIEN JAMAELS. “Jusqu’à présent, les inspecteurs du travail étaient autorisés à se présenter, sous un faux nom, que s’ils avaient des indications objectives de discrimination. Il fallait également qu’il y ait une plainte ou un rapport à ce sujet. En outre, la discrimination devait être démontrée par l’épluchage des données, par exemple qu’il y avait très peu de personnel d’origine immigrée travaillant dans l’entreprise. Avec toutes ces conditions cumulées, les appels mystères étaient principalement une arme symbolique. En raison de la modification de la loi, une seule de ces trois conditions doit être remplie pour permettre aux inspecteurs, après approbation du procureur de l’auditorat du travail, de prendre des mesures.”
2. Quelles entreprises peuvent être contrôlées et comment ?
JAMAELS. “Si, par exemple, une grande entreprise dans une ville multiculturelle ne recrute que des hommes blancs, cela peut être une indication objective de discrimination. L’inspection du travail peut alors envoyer quelques lettres de candidature d’hommes, de femmes et de personnes issues de l’immigration ayant un profil similaire. Les inspecteurs peuvent aussi postuler personnellement avec un faux CV.”
3. Que faire si l’entreprise pratique effectivement la discrimination ?
JAMAELS. “Le tribunal peut accorder à un candidat approprié, qui n’a pas été embauché en raison de cette pratique, six mois de salaire pour l’emploi en question à titre de compensation.”
