Le fisc doit rembourser près de 30 millions d’euros à Luminus

L’Etat doit rembourser au fournisseur d’énergie Luminus près de 30 millions d’euros d’impôts indument perçus, annonce vendredi la VRT.

Cela concerne une “cotisation fédérale” sur le gaz et l’électricité et la manière dont celle-ci a été prélevée entre 2004 et 2014. Plusieurs fournisseurs d’énergie se sont tournés vers la justice pour contester ce prélèvement, notamment dans un cas spécifique: la production d’électricité sur base de gaz naturel par le biais de centrales à gaz. Une première taxe vise d’abord le gaz en tant que matière première pour la production d’électricité alors qu’une autre touche l’électricité elle-même.

   Trois fournisseurs d’énergie estiment que la réglementation européenne interdit de taxer l’énergie utilisée comme source pour la production d’autres sources d’énergie. Ces fournisseurs invoquent une directive européenne de 2003 que la Belgique n’a transposé en droit belge que 10 ans plus tard.

   Luminus avait déjà obtenu gain de cause en 2017, en première instance, mais l’Etat belge a interjeté appel. Luminus vient donc à nouveau de gagner en appel.

   Les autres fournisseurs qui ont intenté une procédure en justice sont E.on en Engie. Le premier n’existe plus en Belgique alors que le second attend l’arrêt en appel. Engie réclame pour sa part quelque 100 millions d’euros de remboursement.