À partir du 15 février, les grandes entreprises doivent avoir mis en place un canal d’alerte anonyme afin de signaler les fraudes ou tout autre abus*. La date approche à grands pas avec à la clé des sanctions en cas de non-respect. Pourtant, SD Worx tire la sonnette d’alarme : la majorité de ces entreprises ne sont pas encore en règle.
“Plus de la moitié des entreprises ne sont pas encore en règle avec la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte”, témoigne Jan Vanthournout, conseiller juridique du secrétariat social de SD Worx. “Pourtant, l’heure tourne. Le 15 février, toutes les entreprises du secteur privé comptant 250 employés et plus doivent disposer d’un canal d’alerte, où leurs employés peuvent signaler des irrégularités.”
“Ce délai est impératif, car l’absence d’un canal de signalement interne peut avoir non seulement des conséquences financières, mais aussi des sanctions pénales en cas de ‘représailles’ contre un lanceur d’alerte, prévient encore Valérie t’Serstevens, Manager National and International Employment chez SD Worx. Si vous agissez rapidement, vous pouvez toujours être en règle à temps, même vis-à-vis de vos organes consultatifs.”
Cette nouvelle loi est une transposition de la directive européenne imposant un canal de signalement interne sécurisé pour protéger les lanceurs d’alerte. Les employés doivent pouvoir utiliser ce canal interne afin de signaler toute fraude, de toute nature*, sein de l’entreprise. Ce signalement peut être anonyme, mais ce n’est pas obligatoire.
Les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs ont jusqu’au 17 décembre 2023 pour mettre ce dispositif en place.
Signalements anonymes
En pratique, les plaintes seront traitées par le service juridique ou d’audit interne de l’entreprise. Cela permet au lanceur d’alerte de savoir, dans un délai de trois mois, quelle réponse l’entreprise a donnée au signalement effectué.
Une entreprise, qui ne suit pas cette procédure ou qui n’a pas mis en place un canal d’alerte, s’expose à des sanctions financières allant de 600 à 6 000 euros, selon l’avant-projet de loi. Si des employés de l’entreprise font obstacle au signalement ou au traitement de ces signalements, ils sont passibles d’une peine de prison de six mois à trois ans. Pas plus qu’ils ne peuvent exercer de quelconques représailles à l’encontre du plaignant sans risquer la même sanction.
En cas de licenciement, le plaignant a droit à une indemnité de six mois de salaire en plus de son indemnité de licenciement légale pour violation des règles de signalement.
Charge administrative supplémentaire
Bien évidemment cela implique une surcharge administrative… et donc pas mal de mécontentement dans les entreprises à cause de ce travail supplémentaire. “Pourtant certaines entreprises y voient l’occasion de créer plus de transparence en interne, se réjouit Jan Vanthournout. Elles répondent que la loi existe, et qu’elles doivent donc en tirer le meilleur parti. Grâce au canal de signalement, les abus peuvent être détectés très tôt. C’est qui est bien mieux que de les laisser traîner, car cela nuit tant à l’atmosphère de travail et qu’à toute l’entreprise.”
SD Worx a développé une application qui permet de recevoir des plaintes de manière anonyme, tout en vérifiant si elles proviennent de ses propres collaborateurs, et en organisant un suivi ultérieur à l’égard du lanceur d’alerte.
Jan Vanthournout estime que plus de la moitié des grandes entreprises n’ont pas encore mis en place ce canal d’alerte. “Petit à petit, on se rend compte que les choses deviennent urgentes” conclut-il.
* Les fraude fiscales et sociales, ainsi que les infractions liées aux marchés publics, aux services financiers, à la prévention du blanchiment d’argent, à la santé publique et à la protection des données.
