La pandémie a certainement accentué le phénomène, mais un grand nombre de travailleurs se retrouvent avec un nombre de jours de vacances et de congés important à prendre d’ici la fin de l’année civile ? Mais peut-on décider de les reporter ou de ne pas les prendre. Deux expertes chez Partena répondent à ces questions.
La tendance s’est installée avec les années et la pandémie de coronavirus avec toutes les différentes restrictions qui y ont été liées n’ont fait qu’accentuer le constat. Avec la fin d’année qui approche, un grand nombre de travailleurs possède encore un nombre important de jours de congé à prendre. Mais quelles sont exactement les règles générales à respecter ? Peut-on reporter n’importe quel type de jour de congé ? Un travailleur peut-il y renoncer et se faire payer en échange ?
Il faut d’abord fixer les jours de vacances, ce qui commence par un accord entre l’employeur et le travailleur. S’il n’y a pas d’accord paritaire ou d’entreprise, il devra alors être individuel entre l’employeur et son travailleur. Mais ce dernier ne peut donc pas imposer unilatéralement la date de ses vacances tout comme l’employeur ne peut pas forcer ses travailleurs à prendre leurs congés aux dates qui l’arrangent. Le travailleur ne peut pas non plus abandonner ses jours de vacances. “C’est un interdit. “Même si un travailleur s’abstient de réclamer ses jours de vacances, l’employeur doit veiller à ce que tous les jours de vacances légaux soient pris avant le 31 décembre de l’année en cours”, explique Catherine Legardien , Legal Expert chez Partena Professional. Mais l’employeur ne pourra pas pour autant imposer les dates. Pour éviter tout problème, il est donc important d’informer les travailleurs par écrit de leur obligation de prendre tous les jours de congé restant avant le 31 décembre et de les inviter, par exemple, à les planifier.
Mais qu’en est-il si l’employé se retrouve dans l’impossibilité de prendre ses jours, dans le cas où il aurait par exemple une maladie. “Dans cette hypothèse, il perdra son droit en vacances et il percevra alors son pécule de vacances afférants aux jours qu’il n’a pas pu prendre”, explique Catherine Legardien.
Le travailleur doit donc prendre tous ses jours de vacances avant la fin de l’année mais qu’en est-il des autres types de congés ? Pour les jours fériés à rattraper car ils sont tombés un samedi ou un dimanche, celui-ci devra être remplacé par un jour de travail. “Dans ce cas, soit le jour de remplacement est convenu au niveau de l’entreprise pour l’ensemble du personnel, soit la date du jour de remplacement est fixée d’un commun accord avec chaque travailleur individuellement. Par exemple, en 2021, il y a 3 jours fériés qui doivent être remplacés avant le 31 décembre 2021 : le 1er mai, le 15 août et le 25 décembre. Ce type de jour n’est pas reportable et doit donc obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année en cours” explique Catherine Mairy, autre Legal Expert chez Partena Mut.
Lorsqu’une entreprise applique une durée hebdomadaire moyenne de travail, il y a des jours de réduction du temps de travail (RTT) à octroyer pour respecter la durée de travail sur l’année civile. En d’autres termes, ces jours doivent être pris sur la période qui correspond à l’année civile. Il n’est donc pas possible de les reporter à l’année civile qui suit. Les dates de ces jours doivent aussi être fixées d’un commun accord entre employeur et travailleur si aucune autre règle n’est prévue au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activités. “Vu que les règles de prise des jours de “congé” varient selon le type de jour, il est conseillé à l’employeur de rappeler à ses travailleurs les règles de priorité parmi tous ces jours, par exemple, en les stipulant dans le règlement de travail. En effet, le travailleur doit prendre en priorité certains jours avant la fin de l’année : jours de vacances, jours de remplacement de jours fériés, jours de RTT. Les jours de congé extra-légaux reportables devront toujours être pris en dernier lieu” , détaille Catherine Mairy.
Concernant les jours de congé extra-légaux accordés en fonction du grade ou de l’ancienneté par exemple, les règles veulent qu’ils doivent également en principe toujours être pris d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. “Il y aura lieu, par ailleurs, de se référer aux dispositions qui les prévoient (au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise), pour savoir, par exemple, s’ils sont reportables ou non à l’année suivante.”, explique la Legal Expert de Partena Mut.
