Google, condamné en France pour son magasin d’applications, va devoir modifier des clauses

Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une “amende civile” de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l’AFP.

L’entreprise avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui lui reprochait d'”imposer des tarifs” aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir “modifier unilatéralement les contrats”. Apple avait également été assigné et une décision est toujours attendue dans ce volet.