Pour éviter la faillite, les sociétés en difficulté peuvent opter pour la réorganisation judiciaire. Des députés proposent de simplifier l’accès à cette procédure qui sauve des entreprises.
Le moratoire sur les faillites vient de s’achever. Après cette trêve, les spécialistes de l’insolvabilité s’attendent à un afflux de dossiers devant les tribunaux. Pour éviter une avalanche de dépôts de bilan, certaines entreprises en difficulté devraient être réorientées vers la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui permet de conclure des accords avec les créanciers afin de sauver la société. Problème : le formalisme et le coût des PRJ découragent bon nombre d’acteurs en difficulté d’activer cette option, spécialement les PME et les indépendants.
Pour y remédier, trois députés MR (Benoît Piedboeuf, Benoît Friart et Philippe Pivin) ont déposé une proposition de loi visant à alléger les formalités de la PRJ. Actuellement, pour introduire un dossier devant le tribunal, la société en difficulté doit notamment livrer des pièces comptables, la liste de ses créanciers et un budget prévisionnel indiquant des propositions à même de rétablir l’entreprise. Si ces pièces ne sont pas déposées, le dossier est écarté.
La proposition de loi prévoit que cette sanction d’irrecevabilité soit abandonnée. L’entreprise en difficulté pourrait déposer ses pièces plus tard, voire s’affranchir de cette obligation. A charge pour le tribunal d’estimer si la société remplit les conditions pour commencer la PRJ. ” Même s’il n’a pas toutes les pièces, le tribunal peut être suffisamment informé sur la situation du débiteur. C’est une bonne chose de faire sauter la sanction d’irrecevabilité, cela évitera de lâcher des sociétés en difficulté dans la nature “, estime Jean-Luc Hagon, avocat chez CMS.
Cet assouplissement des formalités n’est cependant pas sans conséquences. Des entre-prises pourraient être tentées d’entamer une PRJ ” allégée ” et donc encombrer les tribunaux, alors même qu’elles n’ont aucun espoir de redressement. ” Je ne suis pas sûre qu’un assouplissement des formalités rende vraiment service au débiteur, pointe Fanny Laune, avocate chez Simont Braun. S’il n’a pas de plan pour redresser son entreprise, s’il n’est pas capable de communiquer des éléments basiques comme sa situation comptable, il a objectivement peu de chance de se sauver. ”
Pour les entreprises qui ne veulent pas passer par la case PRJ, les auteurs de la proposition de loi ont prévu une nouvelle formule, ” une sorte de PRJ Canada Dry “, évoque Jean-Luc Hagon. Les PME et indépendants en difficulté pourraient demander au tribunal des ” termes et délais ” visant à reporter ou étaler le paiement de leurs dettes.
L’examen de la proposition de loi a été reporté à une prochaine commission parlementaire, en attente d’un avis du Conseil d’Etat, mais aussi de certaines consultations, notamment de l’Institut des réviseurs d’entreprise. D’après le rapporteur du texte Gilles Vanden Burre (Ecolo), la proposition a peu de chance d’être débattue avant la rentrée de septembre.
