En Belgique, 60% des entreprises n’ont pas encore adapté leurs statuts au nouveau code des sociétés

La Fédération du Notariat (Fednot) vient de publier son 4e baromètre des entreprises. L’occasion de faire le point sur l’état d’avancement de l’adaptation des statuts au nouveau Code des sociétés et des associations, mais aussi de s’enquérir du nombre d’entreprises créées et où.

Entré en vigueur le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit l’obligation d’adapter les statuts des sociétés ou des associations au plus tard le 31 décembre 2023. Depuis plusieurs mois, la Fédération des notaires invite les entrepreneurs à prendre contact rapidement avec leurs notaires pour éviter « le rush de dernière minute » et le « flou juridique » que pourrait entraîner une conversion automatique. « La modification des statuts est le moment idéal pour effectuer un check-up juridique avec son notaire et ainsi préparer l’avenir de son entreprise », justifie Jan Sap, CEO de la Fednot.

Pourtant il semblerait qu’il soit peu entendu, car fin mars seulement 32,3% des entrepreneurs et indépendants avaient modifié leurs statuts. Fin avril ce chiffre n’avait que très légèrement progressé pour atteindre les 33,8%, tandis qu’à la fin du mois de juin ils étaient 37,6%. D’accord, c’est un léger mieux néanmoins, ils sont encore plus de 60% à devoir le faire avant la fin de l’année. Et ce même si le CEO de la Fednot scande que « les entrepreneurs ont tout intérêt à adapter leurs statuts. En effet, la nouvelle législation leur permet de bénéficier de nombreuses possibilités supplémentaires à partir du moment où les statuts sont modifiés. Ils peuvent, par exemple, mieux régler la succession d’une entreprise familiale. Autre avantage : ils peuvent donner des actions à leurs enfants, tout en conservant un certain contrôle sur la société. »

Forme de société qui séduit

Lorsqu’ils décident de se lancer, les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs formes de sociétés : SRL (nouvelle forme de la SPRL), SA, SC, ou encore société simple, SNC, ASBL… Les acronymes ne manquent pas, les formes de sociétés non plus.

Le 4^e baromètre de la Fednot nous apprend que les plus répandues sont les sociétés à responsabilité limitée (SRL) et les sociétés anonymes (SA). Mais les SRL reportent le match haut la main ayant été préférées aux SA par une écrasante majorité de 97,4%.

Ce succès de la SRL vient des nombreux avantages et de la souplesse qu’elle offre: capital clairement séparé du patrimoine privé, bénéfices soumis à l’impôt des sociétés (en moyenne plus faibles que pour les personnes physiques). « Par ailleurs, les SRL peuvent faciliter l’entrée et la sortie des actionnaires », souligne Jan Sap. La SA quant à elle, si elle est encore choisie, c’est principalement par les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse.

Un CSA qui dope la création

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations (CSA), le législateur entendait promouvoir l’esprit d’entreprise. Et le pari semble en bonne voie d’être gagné car d’année en année, le nombre de nouvelles entreprises est en augmentation continue.

Constatation de taille, depuis 2019, les créations d’entreprises ne cessent d’augmenter dans notre pays. Plus précisément :

• du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020,on dénombrait 32.707 créations.
• du 1^e mai 2020 au 30 avril 2021, ce chiffre est passé à 37.784 alors que nous étions alors en pleine pandémie.
• Du 1^e mai 2021 au 30 avril 2022, toujours en progression, avec 39.737 créations de sociétés.
• du 1^e mai 2022 au 30 avril 2023, ce chiffre a augmenté de 2,7 %, pour atteindre 40.813 créations de sociétés.

Jan Sap, CEO de Fednot : « Les nouvelles règles séduisent, car elles offrent plus de flexibilité aux entrepreneurs qui commencent leurs activités. L’année avant l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés, on dénombrait 2.111 créations d’entreprises par mois. Depuis lors, ce chiffre est passé à 3.401 ».

L’an passé, sur la période qui courrait du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, il y a eu 26.088 créations de sociétés en Flandre (+ 3,4 %) et 9.253 en Wallonie (+ 2,7 %). Seule Bruxelles, avec ses 5.472 création, affiche une baisse de 0,7 %.

Du côté des provinces, c’est Liège qui totalise le plus grand nombre de créations de sociétés (2.945 nouvelles entreprises), soit une progression de 1,4 %. A souligner aussi que cette province représente 7,2 % des créations de Belgique. Tandis que la plus forte progression se situe en province de Luxemburg (+ 10,4 %). 

Finalement le 4^e Baromètre de la Fednot nous révèle que l’âge moyen du créateur d’entreprise en Belgique est de 39 ans. Cela représente un recul de 6 ans par rapport au précédent baromètre.

Trente-neuf ans et deux constats :  près de 55 % des fondateurs sont âgés entre 25 et 40 ans, et 39,8 % pour ceux âgés de plus de 40 ans, conclut la Fednot.