Les prochaines élections sociales auront en principe lieu en mai 2024, sous réserve de confirmation, mais la période de référence débute maintenant.
Pour savoir si une société doit ou non instaurer un conseil d’entreprise (CE) ou un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), il faut vérifier si les seuils de 50 ou de 100 travailleurs sont franchis au niveau d’une “unité technique d’exploitation” (UTE) donnée. En bref, l’UTE est une entité qui jouit d’une certaine autonomie économique et sociale. Elle peut coïncider avec l’entité juridique, être constituée de plusieurs entités juridiques, tout comme une entité peut avoir plusieurs UTE.
Certes, si les prochaines élections sociales ont bien lieu en mai 2024, la procédure ne démarrera qu’en décembre 2023 mais la fin de l’année 2022 et surtout l’année 2023 seront stratégiques à deux points de vue pour les employeurs. D’une part, sauf modification, c’est sur la moyenne des déclarations Dimona du dernier trimestre de 2022 et des trois premiers de 2023 qu’il faudra voir si les seuils de 50 ou 100 travailleurs sont atteints. En effet, depuis les dernières élections, la période de référence est anticipée d’un trimestre et commence donc le 1er octobre 2022.
Surveiller les engagements
Pour les entreprises proches de ces seuils qui souhaitent éviter un CPPT ou un CE, il faut donc surveiller dès maintenant les engagements et sorties sur cette période ou utiliser des externes. En outre, le second trimestre 2023 sera décisif pour le recours aux intérimaires car c’est sur ce dernier trimestre qu’il faudra, sauf changement, calculer la moyenne des intérimaires qui seraient occupés (hors contrat de remplacement) dans l’entreprise afin de l’ajouter à la moyenne de tous les travailleurs. Ici aussi, c’est une nouveauté.
D’autre part, pour déterminer la ou les UTE à prendre en compte pour apprécier les seuils, 2023 sera aussi capitale. En effet, une stratégie pour éviter l’instauration d’un CPPT ou d’un CE est aussi de jouer sur la notion d’UTE en veillant à organiser ou maintenir plusieurs UTE qui chacune reste en dessous du seuil. Mais cette stratégie requiert – surtout pour des groupes – de s’assurer que le critère social, qui prime le critère économique, est bien rencontré. Il faut donc conserver des populations de travailleurs distinctes avec une direction/gestion séparée, des contrats, polices et règlements différents, dans des locaux géographiquement séparés, avec une culture d’entreprise différente, etc. Il pourra ainsi être recom-mandé d’attendre l’après- élection pour lancer l’intégration de deux entreprises.
Bref, il est déjà temps de fixer la stratégie de l’entreprise en vue des élections, les décisions d’aujourd’hui la liant jusqu’en 2024. En effet, contrairement à la délégation syndicale, l’appréciation de l’UTE et des seuils pour les élections est historique et non dynamique. C’est-à-dire que cette détermination intervient une fois en décembre 2023 et que si une entreprise n’atteint pas les 50 travailleurs sur la période de référence, elle ne devra pas mettre en place de CPPT avant 2028, même si elle devait dépasser le seuil entre-temps.
Un article de Christophe Delmarcelle, Cabinet DEL-Law Juge suppléant au tribunal du travail de Bruxelles
