De nouvelles règles pour les marchés publics

Jusqu’ici, les pouvoirs publics appliquaient, lors de marchés publics, la règle du double délai de paiement de 30 jours, soit 30 jours pour vérifier la créance et l’état des travaux réalisés et 30 jours pour effectuer le paiement. Un long délai pour les créanciers, surtout quand ceux-ci sont des PME.

Depuis le 1^er janvier, en fonction d’un arrêté royal du 12 août 2024 qui corrigeait les lacunes d’une directive européenne, il n’y a plus qu’un seul délai de 30 jours maximum applicable. Il existe des dérogations possibles, mais elles sont très restrictives.

L’arrêté royal oblige aussi désormais les adjudicateurs à préciser s’ils ont droit à une dérogation ou pas.