Cumul des licences, contrôles d’identités… Quel est ce projet de loi qui dérange le secteur des jeux de hasard ?

Le texte examiné en commission de la Justice ces semaines-ci fait grincer des dents plusieurs acteurs du secteur. Alors que la Loterie Nationale s’inquiète de certaines aberrations qui protégeraient insuffisamment le consommateur, les agences de paris tirent à boulets rouges sur l’extension des contrôles d’identité.

C’est un projet de loi qui fait beaucoup parler de lui dans le monde merveilleux des jeux de hasard. Porté par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et examiné ces semaines-ci en commission Justice de la Chambre, il entend modifier certaines dispositions de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur pour, notamment, ” l’adapter à certaines pratiques constatées auprès des opérateurs de jeux “.

Le texte prévoit, pêle-mêle, d’augmenter le nombre maximum de jeux de hasard pouvant être exploités dans les débits de boissons en y interdisant l’exploitation de machines non autorisées par la loi, de renforcer le pouvoir de sanction de la Commission des jeux de hasard, d’imposer aux agences de paris la conclusion d’une convention avec les communes dans lesquelles elles souhaitent s’implanter, ou encore de soumettre ces dernières au contrôle EPIS (obligation pour les joueurs d’y présenter une pièce d’identité pour vérifier qu’ils ne sont pas interdits de jeu).

Lobbying des opérateurs privés

Ce projet de loi suscite évidemment de nombreux commentaires du côté des opérateurs privés, mais également de la Loterie Nationale qui, s’appuyant sur sa mission de canalisation du jeu et de protection du joueur, s’inquiète de certaines dispositions. C’est le cas en ce qui concerne l’exploitation de plusieurs licences dans un même bâtiment ou sur un même site web. Il faut savoir qu’il existe dans le monde ” physique ” quatre classes de licences (les casinos, les salles de jeux, les débits de boissons et les agences de paris sportifs) qui ne peuvent en aucun cas être cumulées. Une agence de paris, par exemple, ne peut proposer des jeux de casino, ou des bingos comme dans les bars. C’est clairement inscrit dans la loi de 1999. Problème : cette séparation stricte entre les différents types de jeux ne se retrouve pas en ligne. La loi n’interdit pas le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes sur un même nom de domaine associé à plusieurs URL, ce qui fait que les opérateurs sont nombreux à proposer sur leurs sites plusieurs types de jeux.

Avant d’être recalé en commission Justice la semaine dernière, un amendement au projet de loi, sans doute rédigé sous la pression de ces mêmes opérateurs, prévoyait de supprimer l’interdiction du cumul dans le monde physique pour rétablir l’équité avec le virtuel. ” Aberrant “, d’après la Loterie Nationale, qui met en avant trois arrêts de la Cour constitutionnelle dans lesquels cette dernière a ” explicitement indiqué que l’exploitation de plusieurs licences de jeux de hasard sur un même nom de domaine était défavorable à la protection du joueur. ”

Mais si l’amendement a été supprimé, l’inégalité entre le physique et le virtuel reste une réalité. ” Nous sommes pour une interdiction du cumul en ligne, explique Jean-François Mahieu, porte-parole de la Loterie Nationale. Toutefois, si le législateur venait à l’autoriser, nous aimerions qu’il ne touche pas au monde physique. Dans le cas contraire, il faudrait alors prendre des mesures qui protègent les joueurs comme par exemple le fait que le cumul de plusieurs licences ne puisse pas avoir pour conséquence une augmentation de nombres de machines. ”

Des automates hors de contrôle

Autre point d’inquiétude de la Loterie Nationale : la multiplication sans contrôle de certaines machines à sous avec mise atténuée dans les débits de boissons et autre endroits ne disposant pas d’une licence en tant qu’établissement de jeux de hasard de classe 3, celle qui concerne les cafés.

Dans son article 3.3, la loi de 1999 liste quelques types de jeux n’entrant pas dans la catégorie des jeux de hasard et ne devant donc pas être soumis aux obligations qui en découlent. C’est le cas des jeux de cartes et des jeux de société à mises très limitées. Sur cette base, certains opérateurs ont présenté à la Commission des jeux de hasard un automate à mises atténuées qui a été validé comme pouvant tomber sous le coup de l’article 3.3. Les débits de boissons possédant déjà une licence de classe 3, mais également des tas d’autres endroits ne disposant pas de cette licence (des buvettes de foot, des cafétérias de piscine, etc.) ont alors été inondés de ces machines n’étant soumises à aucune règle et accessibles aux mineurs. ” Ces automates, dont on estime le nombre à 10.000 en Belgique, sont très dangereux, assure la Loterie Nationale. Leur perte horaire moyenne (somme qui peut être misée, Ndlr) est très élevée. ”

Dans le projet de loi, il est prévu de faire entrer ces machines dans la catégorie des jeux de hasard, et donc de les réguler et de limiter leur nombre dans les établissements de classe 3. Ces derniers ne peuvent aujourd’hui accueillir que deux jeux de hasard de type bingo mais un nombre illimité de ces machines, qui ne sont pas considérées comme des jeux de hasard. Ils pourront, d’après le projet de loi, en installer maximum quatre. En revanche, ces automates resteraient non encadrés partout ailleurs puisque non considérés comme des jeux de hasard en dehors de ces établissements de classe 3. ” Notre position est qu’à partir du moment où ces jeux à mises limitées sont automatisés, ils devraient être considérés comme des jeux de hasard où qu’ils se trouvent, affirme la Loterie. A tout le moins, ces automates situés en dehors des établissements de classe 3 devraient être interdits aux mineurs, être soumis à l’autorisation de la Commission des jeux de hasard, et leur nombre devrait pouvoir être limité par les communes. ”

“Tout le monde dans le même panier”

A côté de la Loterie Nationale, les opérateurs privés réagissent également au texte. C’est notamment le cas de Ladbrokes, acteur majeur des paris sportifs qui possède 350 agences chez nous et collabore avec 400 librairies. Son directeur, Yannik Bellefroid, est particulièrement remonté envers la mesure qui consiste à étendre aux agences de paris le système de contrôle EPIS qui veut que toute personne voulant parier dans une agence doive préalablement présenter une pièce d’identité pour vérifier qu’elle n’est pas interdite de jeu.

Le responsable met en avant le fait que son business, le betting, relève d’une dynamique commerciale tout à fait différente de cette du gaming (les casinos, luna-parks, salles de jeux et cafés). ” Quand vous pariez sur un match de foot, vous n’avez pas le résultat avant 90 minutes, rappelle notre interlocuteur. Même si le live betting existe, le résultat arrive toujours quelques minutes plus tard. Il n’y a pas d’occurrences de jeu toutes les trois secondes. Par ailleurs, dans notre secteur, le joueur n’est pas obligé d’être physiquement dans l’agence pour jouer. Il peut avoir envoyé quelqu’un d’autre, ce qui n’est pas possible quand vous être à la table d’un casino. Il y a donc une typologie des jeux de hasard en termes d’addiction, et le politique n’en tient absolument pas compte. Il met tout le monde dans le même panier. ”

400 emplois en jeu

Yannik Bellefroid voit aussi dans cette disposition une discrimination par rapport aux librairies. ” Pourquoi les mêmes paris sportifs commercialisés dans une librairie ou bien les jeux de la Loterie Nationale ne seraient-il pas soumis au même contrôle ? “, questionne-t-il. L’homme n’est pas foncièrement contre les contrôles d’identité, mais il plaide pour un plan de transition technologique. Et de proposer : ” Pourquoi ne pas d’abord imposer le contrôle sur les paris supérieurs à 200 euros pendant une période de deux ans à l’issue de laquelle on évaluerait les conséquences ? ” L’idée serait de ne pas déforcer les agences au profit des librairies, dans lesquelles aucun pari de plus de 200 euros ne peut être engagé.

” Ce que je reproche au gouvernement, c’est de ne même pas s’être demandé quelle étaient les conséquences d’EPIS dans les casinos et les luna-parks, explique le responsable. Les neuf casinos belges sont 2,5 fois moins rentables que ceux qui sont situés directement à nos frontières et sur les parkings desquels on retrouve des dizaines de plaques belges – les personnes interdites de jouer en Belgique. Le risque de ces contrôles pour nous, c’est 40% de chiffre d’affaire en moins. Je me retrouverai avec 200 agences qui ne seront plus rentables et avec sans doute 400 personnes que je serai amené à licencier. Derrière cette mesure, on voit la patte de l’industrie du gaming qui fait du lobbying auprès de la Commission des jeux de hasard, qui elle-même a orienté les avis donnés au ministre pour favoriser le tout au digital. On fait tout pour impacter de manière négative ceux qui, en Belgique, sont les porteurs de l’emploi. ”