Bruxelles revient à la charge sur le régime fiscal belge des multinationales

La Commission européenne a annoncé lundi l’ouverture de 39 enquêtes approfondies sur des filiales belges de multinationales qui pourraient avoir bénéficié d’une fiscalité favorable, ce qui constituerait une aide d’Etat illégale.

La Commission ouvre 39 enquêtes distinctes, qui concernent à chaque fois la filiale d’un grand groupe, comme BP, BASF ou British American Tobacco, basée en Belgique. Elles concernent des avantages qui auraient été octroyés entre 2005 et 2014.

Cette annonce fait suite à l’annulation en février 2019 par la justice européenne d’une décision de la Commission, qui avait considéré “illégal” dans sa globalité le “régime” fiscal belge en question à l’issue d’une enquête ouverte en 2015.

L’exécutif européen demandait que la Belgique récupère 700 millions d’euros auprès des entreprises qui en avaient bénéficié.

Le Tribunal de l’UE avait cependant estimé que “la Commission a considéré à tort que le système belge relatif aux bénéfices excédentaires (liés à l’activité internationale, ndlr) de sociétés multinationales constituait un régime d’aides”. La Commission a fait appel.

Les enquêtes de la Commission portent sur des dispositions fiscales existant en Belgique qui ne bénéficient qu’aux multinationales.

Les pratiques visées prévoient la possibilité de déduire des revenus dits “excédentaires” de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international.

Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée (“tax ruling”).

Un avantage auquel ne peuvent pas prétendre les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale.