Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat annule une décision de l’administration fiscale de 2014 permettant d’infliger des amendes aux restaurateurs n’ayant pas installé la fameuse “boîte noire”. Le SPF Finances réaffirme pour sa part la légalité des amendes, expliquant se fonder sur un arrêté royal de 2016, lui aussi contesté par la profession.
Bête noire des restaurateurs, la désormais célèbre caisse enregistreuse destinée à lutter contre la pratique du ” noir ” n’en finit pas de crisper le secteur. Obligatoire pour tout restaurateur qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 25.000 euros, ce système fait l’objet de nombreux recours. Comme celui déposé devant le Conseil d’Etat fin de l’année dernière par la Fédération Horeca Bruxelles. Visée : une décision de l’administration fiscale de 2014 permettant d’infliger des amendes à partir du 1er janvier 2016 aux restaurateurs n’ayant pas installé la black box.
La semaine dernière, la fédération annonçait avoir obtenu une décision positive du Conseil d’Etat. Ce dernier vient en effet d’annuler la décision, la jugeant tout simplement illégale. En substance, la haute juridiction reproche à l’administration de s’être substituée au fédéral pour prendre des mesures réglementaires. ” L’acte attaqué étant de nature réglementaire, il devait être soumis à l’avis de la section législation du Conseil d’Etat, formalité substantielle d’ordre public “, relève par ailleurs le Conseil d’Etat dans son arrêt.
“Des amendes totalement valables”
Les amendes infligées aux restaurateurs n’ayant pas installé de caisse enregistreuse sont-elles dès lors illégales ? Absolument pas, d’après le SPF Finance, qui assure qu’il n’a jamais infligé d’amendes sur base de cette décision de 2014. ” L’ancienne législation a depuis le 1er juillet 2016 été entièrement remplacée par la nouvelle règle des 25.000 euros, écrit l’administration dans un communiqué. Cette législation est encore d’application. Les amendes que le SPF Finances inflige dans le cadre de cette nouvelle règle sont totalement valables sur le plan légal, et peuvent continuer à être infligées. ” L’administration fait ici référence à un arrêté royal du 16 juin 2016 qui prévoit que des tickets de caisse TVA doivent être délivrés via un système de caisse enregistreuse dans les établissements dont le chiffre d’affaires tiré de la restauration est d’au moins 25.000 euros hors TVA.
Un texte lui aussi contesté par la Fédération Horeca Bruxelles qui explique que ” l’arrêté royal invoqué par le SPF Finances a laissé sept jours aux établissements horeca pour se conformer au nouveau dispositif. Le Conseil d’Etat a dit dans son avis du 7 avril 2016 : ‘On peut sérieusement se demander s’il s’agit là d’un délai raisonnable, dès lors que, dans ce bref délai, les intéressés devront probablement acquérir un système de caisse enregistreuse, le mettre en service et aussi se faire enregistrer’ “. A ce jour, trois recours en annulation devant le Conseil d’Etat ont été introduits contre cet arrêté royal. Un arrêt est attendu dans les prochains mois.
