Le conseil des ministres a validé mardi soir la mise en oeuvre de la proposition de médiation faite aux partenaires sociaux dans le cadre des négociations interprofessionnelles 2021-2022, a annoncé le Premier ministre dans un communiqué.
La proposition de médiation porte sur l’enveloppe bien-être (400 millions d’euros en 2021), la norme salariale (fixée à 0,4% hors indexation) sur laquelle patrons et syndicats n’ont pu s’accorder et la prime corona que pourront proposer à leurs travailleurs les entreprises et secteurs qui ont enregistré de bons résultats durant la crise. Cette prime unique et exceptionnelle s’élèvera, pour rappel, à maximum 500 euros et prendra la forme de chèques-consommation. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être émise dès le 1er août 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.
Afin de contribuer au financement de la sécurité sociale, cette prime corona est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5%. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs. Afin d’augmenter l’avantage net pour le salarié et limiter le coût salarial pour l’employeur, la prime est exonérée d’impôts sur les personnes et complètement déductible pour l’employeur.
La répartition de l’enveloppe bien-être permettra d’augmenter une série de prestations et allocations au bénéfice des travailleurs salariés et indépendants et des allocataires sociaux (indemnité d’incapacité de travail et de maternité, pécules de vacances, pensions, allocations de remplacement pour personnes handicapées, etc.).
En plus de la mise en oeuvre de ce premier volet des négociations interprofessionnelles, le conseil des ministres a adopté en deuxième lecture, le projet de loi portant sur la prolongation jusqu’au 30 septembre des mesures de soutien économique prises dans le cadre de la crise du coronavirus.
Le texte contient notamment le double droit passerelle de crise pour les secteurs qui restent fermés. Le gouvernement a enfin approuvé la mise en place d’une prime unique d’un montant brut de 598 euros à destination des travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants les plus touchés par les mesures de restrictions sanitaires.
Pourront en bénéficier les travailleurs indépendants qui ont dû recourir au droit passerelle de crise, et ce pendant au moins six mois sur la période courant de septembre 2020 à avril 2021. Cette prime unique sera imposable distinctement au taux de 16,5%.
D’autres mesures font l’objet d’un projet d’accord interprofessionnel, notamment la revalorisation du salaire minimum. Elles seront discutées prochainement au gouvernement.
