Par ailleurs, Test-Achats fait savoir qu'une action en justice similaire a été introduite à Liège et est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Liège. L'arrêt est attendu pour le 23 septembre prochain, indique Test-Achats. Dans un arrêt rendu le 5 juin, la cour d'appel de Bruxelles a tranché et estimé que les douze premiers mois du contrat liant les parties doivent être considérés comme une période à durée indéterminée. En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée. Or, l'échéance des douze mois dans le contrat Brutélé n'entraîne pas la fin du contrat, relève la cour d'appel. La durée du contrat est donc indéterminée. Et donc, Brutélé pouvait augmenter ses tarifs. (Belga)

Par ailleurs, Test-Achats fait savoir qu'une action en justice similaire a été introduite à Liège et est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Liège. L'arrêt est attendu pour le 23 septembre prochain, indique Test-Achats. Dans un arrêt rendu le 5 juin, la cour d'appel de Bruxelles a tranché et estimé que les douze premiers mois du contrat liant les parties doivent être considérés comme une période à durée indéterminée. En première instance, le tribunal de Commerce avait pourtant suivi Test-Achats en considérant qu'un opérateur ne pouvait augmenter ses tarifs au cours d'un contrat à durée déterminée. Or, l'échéance des douze mois dans le contrat Brutélé n'entraîne pas la fin du contrat, relève la cour d'appel. La durée du contrat est donc indéterminée. Et donc, Brutélé pouvait augmenter ses tarifs. (Belga)