Un conflit avec votre agent immobilier?

Pouvez-vous mettre un terme au contrat qui vous lie à votre agent immobilier si celui-ci ne parvient pas à vendre votre bien?

Un couple fait appel à un agent immobilier pour vendre sa maison. La vente tardant à se concrétiser, le couple met un terme au contrat au jour normal de son échéance et parvient par ses propres moyens à trouver un acquéreur. Cependant, le courtier exige sa commission. Il affirme que l’acheteur lui a demandé des informations sur la maison en son temps, de sorte que c’est lui qui l’a attiré. Dans son arrêt du 29 octobre 2012, la cour d’appel d’Anvers donne tort au courtier. Il n’a pas transmis à temps une liste des candidats acheteurs ayant pris contact avec lui.

Que retenir ? Si vous concluez un contrat avec un agent immobilier en vue de la vente d’un bien, celui-ci ne pourra vous réclamer le paiement de sa commission après l’échéance du contrat qu’à des conditions bien précises. Ainsi, l’agent est tenu de vous transmettre dans les sept jours une liste des personnes avec lesquelles il a eu des contacts. Il n’aura, en outre, droit à une commission que si son ancien client parvient à vendre le bien dans les six mois suivant la fin de son intervention.

Jan Roodhooft, Avocat, Cabinet d’avocats Anthera