Alors qu’il doit encore dévoiler sa réforme de l’impôt des sociétés, le gouvernement a décidé de sanctionner davantage les indépendants et les entrepreneurs qui ne paient pas leurs impôts en avance.
La nouvelle n’a pas de quoi réjouir les indépendants et entrepreneurs : le gouvernement fédéral vient en effet de décider d’augmenter les pénalités pour ceux d’entre eux qui ne paient pas leurs impôts de manière anticipative. La majoration s’élevait à 1,125 % l’an dernier, elle est passée à 2,25 % cette année et sera portée à 6,75 % l’an prochain (exercice d’imposition 2019, revenus 2018), soit un triplement du taux de pénalité. Certaines exonérations sont toutefois prévues pour le petit commerçant (boulanger, etc.). N’empêche : à ce tarif-là, comme l’explique le juriste et conseiller fiscal Pierre-François Coppens, plus personne ne pourra se permettre de payer ses impôts en retard. “Je pense qu’on n’a pas été aussi haut depuis longtemps.”
La gardienne de l’euro
Matraquage fiscal ou pas, il faut savoir que les pénalités pour insuffisance de versements anticipés sont calquées sur le taux des prêts au jour le jour de la BCE. C’est en multipliant ce taux, arrondi à l’unité inférieure, par 2,25 qu’on obtient la pénalité. Mais avec des taux d’intérêt tirés vers le bas par la gardienne de l’euro pour relancer l’économie, ce taux de référence était particulièrement faible, stagnant depuis plusieurs années en dessous de la barre du pour cent. Ce qui, arrondi à l’unité inférieure, fait tout bonnement… zéro !
Pour éviter dès lors que les entreprises et les indépendants n’aient aucune raison de payer leurs impôts anticipativement, et donc pour éviter des problèmes de trésorerie au gouvernement, ce taux de référence pour insuffisance de versements anticipés ne peut plus être inférieur à 1 %. Voilà pourquoi la pénalité est subitement passée cette année à 2,25 % (1 % x 2,25). Et comme le gouvernement vient de décider de porter ce même taux de référence de 1 à 3 %, la pénalité passera donc l’année prochaine à 6,75 % (3 % x 2,25). But de la manoeuvre ? Encourager les entreprises à effectuer suffisamment de versements anticipés, histoire ” de renforcer la prévisibilité des recettes fiscales “, indique- t-on du côté du cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt. ” Je suppose en effet, explique Pierre-François Coppens, que l’objectif du gouvernement n’est pas seulement de pénaliser les entreprises mais aussi de les inciter à bien gérer leur trésorerie afin d’éviter un retour de flamme lorsqu’arrive le montant des impôts à payer. ”
Budget 2018
Quoi qu’il en soit, notons que ce tour de vis concernant les versements anticipés s’inscrit dans le cadre du budget 2018 confectionné cet été (” zomerakkoord “, Ndlr). Un budget 2018 dont la mesure phare est sans conteste la baisse du taux de l’impôt des sociétés (Isoc), qui sera ramené pour les PME à 20 % dès l’an prochain. Mais cette réforme de l’Isoc, comme l’a clairement précisé Johan Van Overtveldt, sera budgétairement neutre. La baisse du taux facial sera contrebalancée par une série de mesures compensatoires. D’où notamment ce durcissement des amendes en matière de versements anticipés.
