Le collège de la concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence a annoncé lundi avoir infligé à la société Electrabel une amende de deux millions d’euros pour abus de position dominante dans les années 2007 à 2009 et dans le premier trimestre de 2010.
Dans une décision datant du 18 juillet mais publiée un mois plus tard, le collège dit avoir constaté que la société anonyme Electrabel a enfreint durant ces périodes “l’interdiction d’abus de position dominante” des articles 3 de la loi sur la protection de la concurrence économique (LPCE) et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – anciennement l’article 82 du traité instituant la Communauté européenne, TCE) – sur le marché de la production, de la vente en gros et du négoce d’électricité en adoptant et pratiquant une “échelle de prix” contenant une marge excessive de 60 euros/MWh lors de la vente sur la bourse Belpex DAM d’un certain volume de la capacité réservée.
Le collège, l’instance de décision de l’Autorité belge de la Concurrence, a dès lors infligé au producteur/fournisseur d’électricité, filiale du groupe français GDF Suez, une amende de deux millions d’euros (…) “eu égard à un chiffre d’affaires directement concerné estimé à moins de cinq millions d’euros”, a précisé l’Autorité dans un communiqué.
En février 2013, l’auditorat du Conseil de la concurrence (chargé de l’instruction du dossier) avait déjà conclu qu’Electrabel avait abusé de sa position dominante sur le marché belge de la production, de la vente en gros et du négoce d’électricité ainsi que sur le marché belge de la fourniture de services de réserve tertiaire. Il avait estimé le préjudice présumé pour les consommateurs/clients à “entre 40 et 56 millions d’euros”, dans un rapport de plus de 600 pages établi après que la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG) eut dénoncé des pratiques d’Electrabel.
La CREG avait constaté que, durant 2007 et les six premiers mois de 2008, Electrabel n’avait pas utilisé régulièrement une partie de sa capacité de production alors que, dans le même temps, elle avait passé des ordres d’achats à des prix très élevés sur la plate-forme de Belpex, la bourse belge d’échange d’électricité. “Ces comportements avaient, entre autres, contribué à une hausse de prix générale sur la bourse Belpex”, avait estimé l’Auditorat.
L’amende infligée aurait pu s’élever au maximum à dix pour cent du chiffre d’affaires d’Electrabel sur le marché belge en 2010, soit 670 millions d’euros, selon le journal “Le Soir” dans son édition de lundi.
Electrabel est satisfait
Electrabel a réagi avec satisfaction à la décision du Collège de l’Autorité belge de la Concurrence dans l’affaire “marché de gros de l’électricité”.
“Le Collège retient simplement qu’Electrabel aurait, de manière marginale, offert sur le marché de gros à court terme une partie minime de ses réserves (50 MW, soit moins de 0,5% de ses capacités) à un prix qui aurait mené à une marge injustifiée”, souligne la société.
“Nous contestons ce raisonnement et estimons que nous n’avons pas commis d’infraction sur ce point”, a souligné Anne-Sophie Hugé, porte-parole d’Electrabel. “Le Collège a par ailleurs considéré qu’Electrabel n’avait pas suivi de stratégie de retrait de capacités et avait respecté ses obligations à l’égard d’Elia (gestionnaire du réseau de transport d’électricité)”, précise encore la porte-parole.
“Electrabel réaffirme au contraire et avec force que sa gestion de ses capacités de production n’a d’aucune manière eu un impact négatif sur les consommateurs. Electrabel a toujours géré ses capacités de manière responsable, au bénéfice de l’équilibre du réseau”, conclut la société dans un communiqué.
