La création d'un tel registre implique pour un débiteur qu'il ne sera plus automatiquement dépossédé des biens mis sous gage. "Il pourra ainsi continuer à utiliser ces biens qui pourront par exemple lui procurer des revenus et lui apporter un ballon d'oxygène nécessaire s'il se trouve dans une situation financière difficile", poursuit le SPF.

Autre objectif du registre: rendre les gages et les réserves de propriété opposables aux tiers, soit garantir la validité de leurs créances. Selon le SPF, ce registre augmente "considérablement" la sécurité juridique des gages ainsi que l'accessibilité de l'information.

"Le registre des gages électronique est une nouvelle étape vers la simplification administrative", estime le ministre des Finances Johan Van Overtveldt. "Les services du SPF Finances continuent à se numériser afin d'augmenter le confort d'utilisation des citoyens et des entreprises."

Parallèlement, le nouveau registre implique la disparition du gage "classique" sur les fonds de commerce et du privilège agricole.

La création d'un tel registre implique pour un débiteur qu'il ne sera plus automatiquement dépossédé des biens mis sous gage. "Il pourra ainsi continuer à utiliser ces biens qui pourront par exemple lui procurer des revenus et lui apporter un ballon d'oxygène nécessaire s'il se trouve dans une situation financière difficile", poursuit le SPF. Autre objectif du registre: rendre les gages et les réserves de propriété opposables aux tiers, soit garantir la validité de leurs créances. Selon le SPF, ce registre augmente "considérablement" la sécurité juridique des gages ainsi que l'accessibilité de l'information. "Le registre des gages électronique est une nouvelle étape vers la simplification administrative", estime le ministre des Finances Johan Van Overtveldt. "Les services du SPF Finances continuent à se numériser afin d'augmenter le confort d'utilisation des citoyens et des entreprises." Parallèlement, le nouveau registre implique la disparition du gage "classique" sur les fonds de commerce et du privilège agricole.