Beaucoup de citoyens qui reçoivent une proposition de déclaration d’impôt simplifiée (PDS) ont besoin d’aide pour vérifier si les données pré-remplies sont exactes. “Le SPF Finances ne les informe cependant pas suffisamment et ne leur offre pas non plus explicitement d’aide. Des citoyens perdent ainsi le bénéfice d’avantages fiscaux importants”, déplore le service du médiateur fédéral dans son rapport d’enquête en la matière, qu’il a transmis lundi au parlement. Il demande dès lors plus de clarté et de transparence.
Cette année, le SPF Finances a envoyé une proposition de déclaration d’impôt simplifiée à 3.920.000 citoyens, soit à 59% de tous les contribuables (hors indépendants). Ce document est pré-rempli sur base des données dont l’administration fédérale a connaissance. S’il n’est pas correct, les citoyens peuvent le corriger ou le compléter. Mais s’ils ne réagissent pas, ils sont automatiquement d’accord avec le calcul proposé.
Après avoir reçu des plaintes et signaux sur la PDS, le médiateur a réalisé une enquête approfondie. Il en ressort que les citoyens ne sont pas suffisamment et clairement informés des éventuelles données manquantes, incomplètes ou incorrectes. Certains perdent ainsi le bénéfice d’avantages fiscaux importants liés à un emprunt hypothécaire, aux frais de déplacement domicile-travail ou à un enfant à charge, illustre-t-il.
Le SPF Finances aide de manière proactive ceux qui doivent remplir une déclaration d’impôt classique mais ne propose pas explicitement d’aide pour vérifier les PDS. Une différence qui ne se justifie plus car de plus en plus de contribuables aux situations fiscales complexes en reçoivent, estime le médiateur.
Les citoyens qui ne reçoivent plus de PDS car leur situation fiscale a changé n’en sont en outre pas informés et découvrent alors parfois trop tard qu’ils doivent remplir une déclaration classique, pointent encore les services du Médiateur.
Pour les parents vivant en cohabitation de fait, l’enquête a par ailleurs identifié d’importants problèmes dans les données relatives aux enfants à charge pré-remplies dans les propositions de déclaration simplifiée et dans Tax-on-web. “Le SPF Finances tente de les pré-remplir au mieux mais la complexité des règles combinée à la diversité des modèles familiaux lui rendent la tâche impossible”, analyse le Médiateur, qui recommande au parlement de simplifier les règles pour les enfants à charge.
“On ne peut pas accepter que des citoyens perdent des avantages fiscaux auxquels ils ont droit. Il est donc essentiel que le SPF Finances soit davantage transparent concernant la PDS. C’est la confiance des citoyens en l’administration qui est en jeu”, assure Catherine De Bruecker, médiatrice fédérale.
