Mauvaise nouvelle pour les candidats au pardon fiscal. Suite à un deuxième avis négatif du Conseil d'Etat, le gouvernement se voit obligé de reporter son projet de régularisation fiscale. Il ne sera pas voté d'ici la fin de l'année. En cause ? Une mésentente avec les régions, surtout la Wallonie et Bruxelles. Un accord avec les régions est en effet nécessaire pour étendre le bénéfice de cette nouvelle régularisation fiscale aux impôts régionaux. Elles sont notamment compétentes en matière de droits de succession et, depuis la dernière réforme de l'Etat, pour une partie de l'impôt des personnes physiqu...

Mauvaise nouvelle pour les candidats au pardon fiscal. Suite à un deuxième avis négatif du Conseil d'Etat, le gouvernement se voit obligé de reporter son projet de régularisation fiscale. Il ne sera pas voté d'ici la fin de l'année. En cause ? Une mésentente avec les régions, surtout la Wallonie et Bruxelles. Un accord avec les régions est en effet nécessaire pour étendre le bénéfice de cette nouvelle régularisation fiscale aux impôts régionaux. Elles sont notamment compétentes en matière de droits de succession et, depuis la dernière réforme de l'Etat, pour une partie de l'impôt des personnes physiques. Le fédéral ne peut donc se passer d'elles pour cette quatrième DLU, censée faire rentrer 250 millions d'euros par an dans ses caisses dès 2016. Sont nécessaires un décret et un accord de coopération pour la répartition des recettes. Mais le gouvernement wallon ne veut pas de cette nouvelle campagne de régularisation. Un : il n'est pas d'accord avec son caractère permanent. Deux : il critique l'absence de distinction entre les notions de fraude fiscale ordinaire et de fraude fiscale grave, ce qui était le cas pour la DLU ter mise en place par le gouvernement Di Rupo. Par ailleurs, la manière de traiter des revenus et des capitaux dont le déclarant ne peut démontrer l'origine légale complique la donne. "Dans ce cas, il y a comme une espèce de présomption de fraude, situe le juriste François Parisis. Mais on ne sait pas s'il y a vraiment eu fraude ni d'où elle vient. L'argent régularisé peut provenir d'une succession non déclarée voici plus ou moins 10 ans, mais ce n'est pas sûr. Il peut aussi provenir d'une opération ayant éludé un impôt fédéral. Quid dès lors de la répartition des pénalités ? C'est sans doute aussi la raison pour laquelle on se bat aujourd'hui entre les différents niveaux de pouvoir", suggère encore François Parisis pour qui cette DLU sera, quoi qu'il arrive, un fiasco. Vu ses pénalités exorbitantes (prélèvement forfaitaire de 36 %), elle devrait plus que probablement pousser les derniers récalcitrants à régulariser leur situation auprès des contrôleurs de l'administration plutôt qu'auprès du point de contact (cela donc sans sécurité sur le plan pénal). Si la DLU est reportée, la taxe diamant disparaît elle totalement du budget 2016. Elle est dans le collimateur de la Commission européenne, qui pourrait la considérer comme une aide d'Etat. Comment une taxe peut-elle devenir une aide publique ? Parce que son rendement serait si dérisoire qu'elle deviendrait un avantage. En l'occurrence, l'idée est d'imposer les sociétés diamantaires enregistrées non pas sur leurs bénéfices mais sur leur chiffre d'affaires. La base taxable étant plus large, le taux est ramené de 33 % (impôt des sociétés) à... 0,55 %. Le Conseil d'Etat et la Cour des comptes ont déjà froncé les sourcils face à ce traitement spécifique d'un secteur. La Commission pourrait les suivre et le gouvernement a préféré n'inscrire aucune recette de cette taxe dans son budget 2016. Pour l'exercice en cours, un rendement de 50 millions d'euros était prévu.