La Cour était saisie d'une question préjudicielle du tribunal de première instance de Liège, dans un litige relatif à la succession de Mme Renardie, une ressortissante belge qui avait cédé toutes ses possessions à l'organisation allemande Missionswerk.

Après avoir payé des droits de succession au taux marginal de 80% en Belgique, celle-ci a demandé à l'administration de bénéficier du taux réduit applicable aux associations sans but lucratif, prévu par un arrêté royal de 1936. Mais la demande a été rejetée, au motif que la législation limite l'avantage principalement aux associations ayant leur siège d'opération en Belgique.

La Cour de Justice a estimé que la législation belge constitue une restriction à la libre circulation des capitaux garantie par les traités européens.

"L'application d'un taux d'imposition plus élevé à certains mouvements de capitaux transfrontaliers par rapport à celui appliqué aux mouvements à l'intérieur de la Belgique est de nature à rendre moins attrayants ces mouvements de capitaux transfrontaliers, en dissuadant les résidents belges de désigner comme légataires des personnes établies dans des États membres dans lesquels ils n'ont pas effectivement résidé ou travail", a-t-elle souligné.

Trends.be avec Belga

La Cour était saisie d'une question préjudicielle du tribunal de première instance de Liège, dans un litige relatif à la succession de Mme Renardie, une ressortissante belge qui avait cédé toutes ses possessions à l'organisation allemande Missionswerk. Après avoir payé des droits de succession au taux marginal de 80% en Belgique, celle-ci a demandé à l'administration de bénéficier du taux réduit applicable aux associations sans but lucratif, prévu par un arrêté royal de 1936. Mais la demande a été rejetée, au motif que la législation limite l'avantage principalement aux associations ayant leur siège d'opération en Belgique. La Cour de Justice a estimé que la législation belge constitue une restriction à la libre circulation des capitaux garantie par les traités européens. "L'application d'un taux d'imposition plus élevé à certains mouvements de capitaux transfrontaliers par rapport à celui appliqué aux mouvements à l'intérieur de la Belgique est de nature à rendre moins attrayants ces mouvements de capitaux transfrontaliers, en dissuadant les résidents belges de désigner comme légataires des personnes établies dans des États membres dans lesquels ils n'ont pas effectivement résidé ou travail", a-t-elle souligné. Trends.be avec Belga