Le démarrage de la loi De Croo pour encadrer les revenus issus de l'économie collaborative n'a vraiment rien de simple. Elle a été imaginée pour permettre aux particuliers qui rendent des services au travers de plateformes du Web de bénéficier d'une taxation allégée (10 % retenus à la source par les plateformes qui demandent un agrément) s'ils ne gagnent que 5.100 euros annuels. Et cela, sans aucune forme de statut particulier. Pensée au printemps 2016 pour favoriser l'émergence de cette " économie collaborative " et enrayer le travail au noir sur les plateformes, elle a d'abord tardé à être appliquée puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'en date du 1er mar...

Le démarrage de la loi De Croo pour encadrer les revenus issus de l'économie collaborative n'a vraiment rien de simple. Elle a été imaginée pour permettre aux particuliers qui rendent des services au travers de plateformes du Web de bénéficier d'une taxation allégée (10 % retenus à la source par les plateformes qui demandent un agrément) s'ils ne gagnent que 5.100 euros annuels. Et cela, sans aucune forme de statut particulier. Pensée au printemps 2016 pour favoriser l'émergence de cette " économie collaborative " et enrayer le travail au noir sur les plateformes, elle a d'abord tardé à être appliquée puisqu'elle n'est entrée en vigueur qu'en date du 1er mars. Sans effet rétroactif, comme cela avait pu être évoqué à un moment donné dans le cadre de l'élaboration de la loi. De plus, chaque agrément de plateforme doit faire l'objet d'un agrément via un arrêté royal. La procédure, comme les retards, a causé quelques soucis. Notamment pour la firme de livraison de repas UberEATS qui, dès octobre 2016, a commencé à recruter ses jeunes coursiers sous le statut de l'économie collaborative (peer to peer)... avant même le passage de la loi. Résultat, pendant six mois, la firme de livraison de repas a retenu à la source les 10 % de taxe sans aucune base légale et fait appel à des jeunes coursiers sous un mauvais statut. Une sacrée bourde. Voici 10 jours, UberEATS a toutefois obtenu l'agrément du SPF Finances pour opérer sous le régime de la loi De Croo. Et pour tout ce qui est déjà passé, la firme américaine a soldé les comptes en remboursant les 10 % prélevés indûment sur les revenus de l'ensemble de ses coursiers. En y ajoutant une petite indemnité pour compenser les désagréments qu'aurait occasionnés cette " gaffe ", nous glisse-t-on chez Uber. Reste que tout ne semble pas totalement réglé. En effet, parmi les 12 plateformes web agréées, on ne trouve pas, à ce jour, la firme Deliveroo qui propose aussi des livraisons de repas via coursiers. D'autant plus étonnant que la start-up a fait partie des discussions préliminaires pour l'élaboration de la loi. Pourquoi dès lors, Deliveroo n'a pas fait de demande d'agrément auprès du SPF ? " A l'heure actuelle, il réside un certain flou dans l'écriture de la loi qui ne nous permet pas d'assurer à 100 % que nos livreurs n'auront pas de souci en cas de contrôle fiscal s'ils travaillent sous le statut de la loi De Croo ", répond prudemment Mathieu de Lophem, country manager de Deliveroo. Le patron n'entre pas dans beaucoup plus de détails. Mais, selon notre analyse, il pourrait s'agir de l'aspect " service de particulier à particulier " auquel la loi De Croo s'applique. En effet, si les livreurs sont bien des particuliers, les restos auxquels ils rendent service ne le sont, eux, pas. Du coup, la question de l'applicabilité de la loi sur l'économie collaborative pose question. Y compris pour les coursiers UberEATS. Mais Deliveroo se montrerait-elle trop précautionneuse ? " On ne veut prendre aucun risque ", soutient Mathieu de Lophem qui attend d'avoir un accord avec le fisc avant d'engager sa plateforme dans une demande d'agrément. Il faut dire que la start-up n'est pas pressée : elle collabore depuis l'an passé avec la coopérative Smart, par laquelle passe la quasi-totalité de ses coursiers, la plupart du temps sous le statut d'étudiants.