Le gouvernent wallon a validé, jeudi, un nouveau décret fiscal qui conduira à un impôt plus juste en luttant efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts.
Concrètement, le texte prévoit, entre autres, l’instauration d’une disposition générale anti-abus pour prévenir tous les cas dans lesquels l’intention du législateur wallon ne serait volontairement pas rencontrée; l’allongement des délais extraordinaires d’investigation et de taxation de 5 ans à 10 ans en cas d’intention frauduleuse ou dessin de nuire ou encore la clarification et le renforcement du système des amendes en matières fiscales.
En matière de droits de succession et de droits d’enregistrement, le décret met également un terme à la possibilité de contourner le paiement des droits de succession en effectuant une donation sous terme suspensif du décès du donateur – on ne paiera plus de droits d’enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès. Il allonge en outre de trois à cinq années de la mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession.
Le texte limite aussi le régime fiscal favorable à la camionnette utilitaire en la réservant aux utilisateurs professionnels; aux véhicules ancêtres et à l’utilisation par un résident belge d’un véhicule muni d’une immatriculation étrangère lorsque ce celui-ci ne respecte pas les règles relatives aux exceptions à l’obligation d’immatriculation.
“Complémentairement à ces mesures sur la fiscalité automobile, une analyse va être effectuée dans le cadre de la réforme de la fiscalité automobile, sur les différents régimes d’exemption et d’exonération en matière de taxe de circulation et de mise en circulation afin de limiter l’octroi de ceux-ci lorsqu’ils concernent des cas de véhicules jugés inappropriés car notamment surpuissants ou ne répondant pas à une logique écologique responsable”, a enfin indiqué le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke.
