Ainsi, les délais pour passer les actes authentiques de revente d'un bien acquis il y a moins de 2 ans seront adaptés afin de garantir la restitution de 3/5 des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition du bien immobilier.

Par ailleurs, le droit d'enregistrement pour les mandats hypothécaires sera réduit à 0%. "Pour s'octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risque de recourir à l'activation des mandats sur les crédits hypothécaires et prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s'y opposer. Cela va entrainer des coûts conséquents (fiscaux et notariaux) pour les redevables concernés.

Le gouvernement a décidé de protéger ces derniers en neutralisant fiscalement les conséquences d'une telle décision des banques", a expliqué le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke (MR). Enfin, afin de soutenir les établissements concernés par la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, notamment dans le secteur Horeca, l'exécutif régional a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.

Ainsi, les délais pour passer les actes authentiques de revente d'un bien acquis il y a moins de 2 ans seront adaptés afin de garantir la restitution de 3/5 des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition du bien immobilier. Par ailleurs, le droit d'enregistrement pour les mandats hypothécaires sera réduit à 0%. "Pour s'octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risque de recourir à l'activation des mandats sur les crédits hypothécaires et prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s'y opposer. Cela va entrainer des coûts conséquents (fiscaux et notariaux) pour les redevables concernés. Le gouvernement a décidé de protéger ces derniers en neutralisant fiscalement les conséquences d'une telle décision des banques", a expliqué le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke (MR). Enfin, afin de soutenir les établissements concernés par la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, notamment dans le secteur Horeca, l'exécutif régional a décidé de réduire cette taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.