Cette loi abaisse les seuils exigibles pour les entreprises en difficultés, afin de leur laisser un peu d'air face à leurs créanciers. "Elle est très utile, mais elle prête aussi le flanc à la fraude", souligne M. Crombez (sp.a).

Pour Walter Quirynen, du parquet de Bruxelles, si la loi précédente sur le concordat judiciaire était trop sévère, la nouvelle est trop laxiste.

"Le parquet ne reçoit même pas copie de la demande introduite par l'entreprise. Il ne doit plus rendre d'avis au juge. Si une société ou un gérant est connu comme fraudeur ou a déjà été condamné, le juge ne le sait pas! ", explique-t-il.

Il arrive que lorsque le ministère public s'apprête à poursuivre une entreprise, cette dernière dépose immédiatement une demande, bloquant l'action du parquet pour un à deux mois, ajoute-t-il.

Le secrétaire d'État à la lutte contre la fraude annonce une réforme prochaine de la loi.

Avec Belga

Cette loi abaisse les seuils exigibles pour les entreprises en difficultés, afin de leur laisser un peu d'air face à leurs créanciers. "Elle est très utile, mais elle prête aussi le flanc à la fraude", souligne M. Crombez (sp.a). Pour Walter Quirynen, du parquet de Bruxelles, si la loi précédente sur le concordat judiciaire était trop sévère, la nouvelle est trop laxiste. "Le parquet ne reçoit même pas copie de la demande introduite par l'entreprise. Il ne doit plus rendre d'avis au juge. Si une société ou un gérant est connu comme fraudeur ou a déjà été condamné, le juge ne le sait pas! ", explique-t-il. Il arrive que lorsque le ministère public s'apprête à poursuivre une entreprise, cette dernière dépose immédiatement une demande, bloquant l'action du parquet pour un à deux mois, ajoute-t-il. Le secrétaire d'État à la lutte contre la fraude annonce une réforme prochaine de la loi. Avec Belga