La Cour a, dans un arrêt publié sur son site internet, annulé la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.

"Afin de tenir compte des conséquences budgétaires et administratives et du contentieux judiciaire qui pourraient découler de l'arrêt d'annulation, il y a lieu de maintenir, en application de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date", précise la Cour constitutionnelle.

Cette taxe sur les comptes-titres avait rapporté au moins 214 millions d'euros lors de sa première année (2018), avait indiqué en janvier le cabinet du ministre des Finances, Alexander De Croo.