Geert Bourgeois: “Nous payons aussi pour le tax shift”

Les 100 euros de pouvoir d’achat supplémentaire par travailleur que le gouvernement fédéral veut attribuer aura des conséquences pour les états fédérés. “La Flandre prélève maintenant quelque 7 milliards d’euros de centimes additionnels de l’impôt des personnes physiques. Si le gouvernement fédéral abaisse cet impôt, cela aura un impact sur notre revenu. Nous payons donc aussi pour le tax shift.”, dit le ministre-président Flamand Geert Bourgeois (N-VA) dans une interview pour Trends.

Comment le gouvernement fédéral va-t-il attribuer les 100 euros de pouvoir d’achat supplémentaire, un élément du tax shift, aux travailleurs? Via le bonus à l’emploi, la déduction forfaitaire des frais professionnels, une révision des barèmes fiscaux?

Le choix aura des conséquences pour la Flandre, qui depuis la sixième réforme de l’Etat prélève des centimes additionnels de l’impôt des personnes physiques. “Il y a différentes options. Je ne m’exprime pas à ce sujet. Il y a une concertation de planifiée entre les états fédérés et le gouvernement fédéral”, dit le ministre-président Flamand Geert Bourgeois prudent.

“J’avais déjà soulevé l’impact du tax shift pour les états fédérés au comité de concertation et je me trouvais alors le seul. Mais je n’ai pas dit que les régions devaient être également à la table lors de la conception du tax shift fédéral. Mes mots ont été mal interprétés. J’ai simplement voulu faire remarquer que cela aurait également un impact pour nous par l’intermédiaire de la loi de financement. C’est étrange que le ministre-président wallon Paul Magnette ne m’ait pas suivi. La Flandre prélève maintenant quelque 7 milliards d’euros de centimes additionnels de l’impôt des personnes physiques. Si le gouvernement fédéral diminue celui-ci, cela aura des conséquences pour notre revenu et pour notre budget.”

“Nous payons donc aussi pour le tax shift. En principe, un tel glissement est fédéralement neutre. Mais l’intention n’était pas que les états fédéraux en supportent une partie. Je n’augmenterai pas les impôts à cause de cela. Je me réjouis, bien sûr, que les taxes fédérales baissent. Mais je fais attention à tous ces équilibres et notre système fiscal non-confédéral a besoin de concertation.”

L’autonomie fiscale flamande a augmenté de 20 à 34% avec la sixième réforme de l’état. Plutôt peu, non?

Geert Bourgeois: “La Flandre avait déjà une autonomie fiscale avec les impôts régionaux: une petite partie du précompte immobilier, les droits de succession, les droits d’enregistrement, la taxe de circulation,… Maintenant, des centimes additionnels de l’impôt des personnes physiques s’y sont ajoutés. La Belgique est aussi bien un état fédéral qu’un état confédéral. Nous prélevons des centimes additionnels sur l’impôt des personnes physiques, mais la base imposable est totalement fédérale. Le revenu flamand dans l’impôt des personnes physiques est dépendant de l’enrôlement des impôts au niveau fédéral. Si celui-ci acquiert du retard, ce qui va se passer, c’est préjudiciable pour les états fédérés. Le gouvernement fédéral a davantage de revenus récurrents, comme le précompte professionnel. Au Pays Basque, la situation est totalement différente. Là, le gouvernement régional prélève lui-même les impôts et en transfère une partie vers Madrid.

L’autonomie fiscale flamande est-elle suffisamment utilisée?

Geert Bourgeois: “Nous sommes dans une période dans laquelle nous devions assainir le budget, et malgré cela nous n’avons pas augmenté les impôts. Nous utilisons bel et bien notre autonomie fiscale.”

Peut-il y avoir un tax shift flamand ?

Geert Bourgeois: “Nous devrions pouvoir abaisser les centimes additionnels. Mais si nous voulons faire cela pour un montant de 300 à 500 millions d’euros, cela signifie que nous devons faire des économies supplémentaires, cette fois sur les investissements. En temps de croissance économique basse, cela n’est pas souhaitable. Un tax shift est d’ailleurs un glissement fiscal. Vers où? Devons-nous dans ce cas augmenter les droits de donation ou les droits de succession? En Flandre, les conditions pour un tax shift ne sont pas remplies. Au Fédéral, c’est cependant le cas: les charges sur le travail vont être abaissées. C’est l’essentiel. La Flandre va abaisser les charges sur le travail à partir de 2016 pour des groupes cibles. Dans certains cas, cela va jusqu’à 1.600 euros de moins par trimestre. Nous encourageons ainsi le recrutement ou le maintien en poste de jeunes et de personnes de plus de 55 ou 60 ans.”

“La Flandre n’a pas les moyens pour un tax shift d’une grande portée. La taxe au kilomètre pour les poids lourds arrive. La “taxe de misère” que les couples divorcés paient lors du partage de leur maison est diminuée à 1% depuis le 1er janvier. L’écologisation de la taxe de circulation se trouve encore au programme, mais ceci est neutre pour le budget. Et nous avons considérablement abaissé les droits de donation sur les biens immobiliers.”