Le cabinet des Finances a par ailleurs répété que la circulaire incriminée était interne à l'ISI et avait pour objectif l'harmonisation des différentes politiques menées par les directions régionales.

En cas de déclaration tardive, les revenus sont soumis à l'impôt, conformément à la loi, et de manière uniforme, selon les modalités de la circulaire.

En cas de fraude, le contribuable risque des poursuites pénales. Mais la directive prévoit des tarifs minimums car l'origine de la déclaration tardive peut être multiple.

Le cabinet des Finances a par ailleurs répété que la circulaire incriminée était interne à l'ISI et avait pour objectif l'harmonisation des différentes politiques menées par les directions régionales.En cas de déclaration tardive, les revenus sont soumis à l'impôt, conformément à la loi, et de manière uniforme, selon les modalités de la circulaire.En cas de fraude, le contribuable risque des poursuites pénales. Mais la directive prévoit des tarifs minimums car l'origine de la déclaration tardive peut être multiple.