Le premier vise à obliger les multinationales à envoyer aux fiscs des pays où elles sont implantées des informations précises sur leur chiffre d'affaires, les impôts payés, les personnes employées, etc. Ces données permettraient de constater plus facilement si l'impôt est équitablement perçu dans chaque pays. L'autre projet cible les pratiques fiscales "dommageables", comme par exemple réaliser des prêts entre sociétés d'un même groupe afin d'abaisser artificiellement la base taxable d'une filiale au profit d'une autre logée dans un autre pays fiscalement plus doux. L'Europe estime qu'elles sont responsables chaque année de 50 à 70 milliards de manque à gagner pour les administrations fiscales.

Dans l'état actuel du dossier, nous ne serons pas aussi affirmatifs que Pierre Moscovici sur le sombre avenir des fiscalistes. D'abord, ces projets de directives ne sont que des projets. Les mesures fiscales requièrent en Europe l'unanimité des Etats membres. Et elle est loin d'être acquise. Mais, plus fondamentalement, ces projets européens ont-ils un sens ? Comme l'explique The Economist dans son style inimitable, "les règles qui fixent aujourd'hui la fiscalité des multinationales constituent un patchwork usé jusqu'à la corde de lois nationales et de traités bilatéraux, qui datent d'il y a presque un siècle et qui avaient été élaborés pour l'âge industriel, non pour celui du multimédia".

Nous sommes en effet sortis de l'âge du bronze. Aujourd'hui, un algorithme développé dans un garage peut donner 18 ans plus tard une société comme Google dont la capitalisation dépasse les 500 milliards de dollars. Rien de plus facile de loger dans un pays à la fiscalité avantageuse une "propriété intellectuelle" qui sera louée très cher à des filiales opérationnelles logées dans d'autres pays plus durs fiscalement et qui permettra donc de transférer les bénéfices là où ils ne seront pas - ou très peu - taxés.

Pourquoi l'Union européenne ne pourrait-elle pas agir et entrer dans une fiscalité de l'âge numérique ?

Le débat qui a surgi au Royaume-Uni est d'ailleurs exemplaire. Le gouvernement de David Cameron est sous le feu des critiques après avoir trouvé avec Google un arrangement qui permet au trésor britannique de récupérer 130 millions de livres d'arriérés d'impôt sur ces 10 dernières années. Selon certaines estimations, cela correspond à un taux d'imposition de... 3 %. D'où la colère de patrons de PME britanniques (imposés à 18 %) et le mécontentement de pays comme la France ou l'Italie qui réclament plutôt des milliards d'euros d'arriérés à Google, et qui voient leur position déforcée. Mais surtout, cette décision souligne les limites auxquelles les Etats sont astreints lorsqu'ils abordent de manière isolée le problème de l'impôt des multinationales (on en a un autre exemple avec les aventures bien de chez nous du ruling sur les bénéfices excédentaires).

Plutôt que d'essayer de colmater les brèches qui naissent de la disparité des législations nationales, il faudrait prendre le problème par l'autre bout : déterminer le bénéfice imposable global d'une multinationale, et le répartir entre pays, en fonction de l'activité dans chacun de ceux-ci.

Il existe depuis des années un projet de directive, baptisé ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés), qui vise à imposer dans l'Union européenne un base taxable commune pour les multinationales. Pourquoi ne pas le réveiller ? Utopique ? Pas du tout. Les Etats-Unis procèdent de la sorte depuis longtemps pour déterminer quelle part de profit revient à l'Etat de New York ou à celui du Michigan, lesquels sont ensuite libres de fixer leurs taux d'imposition. Pourquoi l'Union européenne ne pourrait-elle pas agir de même et entrer dans une fiscalité de l'âge numérique ?

Et ne vous en faites pas pour les fiscalistes. Ils auront encore bien du travail dans ce nouvel environnement.

Le premier vise à obliger les multinationales à envoyer aux fiscs des pays où elles sont implantées des informations précises sur leur chiffre d'affaires, les impôts payés, les personnes employées, etc. Ces données permettraient de constater plus facilement si l'impôt est équitablement perçu dans chaque pays. L'autre projet cible les pratiques fiscales "dommageables", comme par exemple réaliser des prêts entre sociétés d'un même groupe afin d'abaisser artificiellement la base taxable d'une filiale au profit d'une autre logée dans un autre pays fiscalement plus doux. L'Europe estime qu'elles sont responsables chaque année de 50 à 70 milliards de manque à gagner pour les administrations fiscales. Dans l'état actuel du dossier, nous ne serons pas aussi affirmatifs que Pierre Moscovici sur le sombre avenir des fiscalistes. D'abord, ces projets de directives ne sont que des projets. Les mesures fiscales requièrent en Europe l'unanimité des Etats membres. Et elle est loin d'être acquise. Mais, plus fondamentalement, ces projets européens ont-ils un sens ? Comme l'explique The Economist dans son style inimitable, "les règles qui fixent aujourd'hui la fiscalité des multinationales constituent un patchwork usé jusqu'à la corde de lois nationales et de traités bilatéraux, qui datent d'il y a presque un siècle et qui avaient été élaborés pour l'âge industriel, non pour celui du multimédia". Nous sommes en effet sortis de l'âge du bronze. Aujourd'hui, un algorithme développé dans un garage peut donner 18 ans plus tard une société comme Google dont la capitalisation dépasse les 500 milliards de dollars. Rien de plus facile de loger dans un pays à la fiscalité avantageuse une "propriété intellectuelle" qui sera louée très cher à des filiales opérationnelles logées dans d'autres pays plus durs fiscalement et qui permettra donc de transférer les bénéfices là où ils ne seront pas - ou très peu - taxés.Le débat qui a surgi au Royaume-Uni est d'ailleurs exemplaire. Le gouvernement de David Cameron est sous le feu des critiques après avoir trouvé avec Google un arrangement qui permet au trésor britannique de récupérer 130 millions de livres d'arriérés d'impôt sur ces 10 dernières années. Selon certaines estimations, cela correspond à un taux d'imposition de... 3 %. D'où la colère de patrons de PME britanniques (imposés à 18 %) et le mécontentement de pays comme la France ou l'Italie qui réclament plutôt des milliards d'euros d'arriérés à Google, et qui voient leur position déforcée. Mais surtout, cette décision souligne les limites auxquelles les Etats sont astreints lorsqu'ils abordent de manière isolée le problème de l'impôt des multinationales (on en a un autre exemple avec les aventures bien de chez nous du ruling sur les bénéfices excédentaires). Plutôt que d'essayer de colmater les brèches qui naissent de la disparité des législations nationales, il faudrait prendre le problème par l'autre bout : déterminer le bénéfice imposable global d'une multinationale, et le répartir entre pays, en fonction de l'activité dans chacun de ceux-ci. Il existe depuis des années un projet de directive, baptisé ACCIS (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés), qui vise à imposer dans l'Union européenne un base taxable commune pour les multinationales. Pourquoi ne pas le réveiller ? Utopique ? Pas du tout. Les Etats-Unis procèdent de la sorte depuis longtemps pour déterminer quelle part de profit revient à l'Etat de New York ou à celui du Michigan, lesquels sont ensuite libres de fixer leurs taux d'imposition. Pourquoi l'Union européenne ne pourrait-elle pas agir de même et entrer dans une fiscalité de l'âge numérique ? Et ne vous en faites pas pour les fiscalistes. Ils auront encore bien du travail dans ce nouvel environnement.