Ce lundi 11 mai, le parlement doit approuver un traité fiscal avec les Seychelles. Le conseil des ministres a déjà donné son feu vert, mais l'opposition entend bloquer la validation du traité, selon des informations du journal De Morgen. Ce projet de loi, dont l'origine remonte aux années '90 (voir encadré ci-dessous) est signé par les ministres Johan Van Overtveldt (N-VA) et Didier Reynders (MR).

Au moment même où le gouvernement est en pleines négociations sur le tax shift et que l'affaire du Lux Leaks est encore bien fraîche dans les mémoires, la Belgique est donc sur le point de sceller un accord avec les Seychelles, cet archipel situé dans l'Océan indien, un paradis fiscal bien connu où les sociétés offshore n'y sont que très peu imposées.

C'est pourtant ce que la Belgique est sur le point de faire afin d'éviter une double imposition dans le propre pays et outre-mer et prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Le conseil des ministres est arrivé à un accord sur ce point. Le projet de loi doit encore être voté cet après-midi à la commission des Relations extérieures de la Chambre.

"Au final, aucune taxe exigée"

Selon De Morgen, le leader de l'opposition Dirk Van der Maelen (S.pa) appelle au boycott. Selon lui, les autorités encouragent les fraudes fiscales. Elles créent de la sorte, et de manière tout à fait consciente, une route via laquelle les entreprises pourront faire transiter les bénéfices originaires de ce paradis fiscal par la Belgique. "Les multinationales ne doivent quasiment pas payer d'impôts aux Seychelles, mais via ce traité, ne devront pas non plus en payer dans notre pays. Au final, aucune taxe ne sera exigée", avance le socialiste.

Selon lui, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) tient un double discours. "Il déclare publiquement qu'il désire imposer aussi honnêtement possible les multinationales, mais, en pratique, il fait en sorte que ces sociétés puissent encore plus facilement réduire leur pression fiscale." L'opposition exige donc de geler le traité et que de nouvelles discussions soient entamées dans un parlement au complet.

Pour De Morgen, l'expert fiscal Michel Maus (VUB, UA) nuance ces propos. "Il faut voir cette décision dans un cadre plus large, car le gouvernement travaille entre-temps à une taxe Caïman qui doit justement empêcher ce genre de situations. La taxe Caïman prévoit que les bénéfices non-taxés provenant des Seychelles soient quand même imposés en Belgique."

"Une porte d'entrée pour faire remonter des bénéfices non taxés"

Le fiscaliste évoque toutefois quelques réserves: les textes de la loi Caïman ne sont pas encore connus. Sa force et sa précision n'ont pas encore été clarifiées. En plus, il n'y a pas de certitude qu'une taxe belge puisse prendre le dessus sur des traités internationaux conclus entre deux pays.

Les partis de gauche montent, eux aussi, au créneau. Il ont exprimé leur inquiétude sur ce texte. "A qui profitera ce régime fiscal? Une nouvelle fois, le gouvernement est en opposition avec son discours selon lequel la lutte contre la fraude fiscale est une priorité", a souligné Georges Gilkinet (Ecolo).

"Ce texte suscite beaucoup d'inquiétude. Il y a trop peu d'informations sur le régime fiscal aux Seychelles et sur la base imposable. On risque de voir une fuite vers les Seychelles", a expliqué Stéphane Crusnière (PS).

Pour le PTB, cette convention présentée comme "tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu" favorisera, au contraire, "la fraude fiscale en ouvrant la porte de l'Union européenne à des revenus non taxés en provenance des paradis fiscaux", selon l'analyse du service d'études du parti (à lire ici).

Si le Parlement l'adopte, "cet accord va éviter l'imposition tout court", dénonce le député PTB Marco Van Hees. La convention permettra de contourner la loi belge, accuse-t-il. En principe, une société n'est pas imposable sur les dividendes qu'elle touche d'une filiale sauf si celle-ci se trouve dans un paradis fiscal. Une société off shore créée aux Seychelles pourra, selon le député, reverser son bénéfice non taxé dans l'archipel sous forme de dividendes et donc échapper à tout impôt, en Belgique et dans toute l'Union européenne.

"L'axe Belgique-Seychelles risque ainsi de devenir une porte d'entrée pour faire remonter des bénéfices non taxés de n'importe quel paradis fiscal vers n'importe quel pays de l'Union européenne", affirme Marco Van Hees.

Une tentative d'accord qui remonte aux années '90

Les Seychelles tentent depuis les années 1990 de conclure un tel accord avec la Belgique. L'offre a d'abord été refusée mais le climat fiscal entourant ces îles a évolué, notamment en raison des travaux de l'Organisation pour la Coopération et le Développement économiques (OCDE). Elles sont considérées comme une "juridiction coopérative", note l'exposé des motifs de la loi d'assentiment. En 2001, elles se sont ainsi engagées à supprimer leurs pratiques fiscales "dommageables", à mettre en place un échange effectif de renseignements et à rendre leur système fiscal transparent. Depuis 2009, elles figurent sur la liste des pays qui ont mis en oeuvre le standard international d'échanges de renseignements fiscaux. Pourtant, aux yeux de plusieurs partis, les Seychelles sont restées un paradis fiscal, ainsi que le montrent des scandales récents comme les "Offshore leaks".