Dans une telle construction, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et le nu-propriétaire devient alors automatiquement plein propriétaire, évitant ainsi les droits de succession. Pour le ministre des Finances, une acquisition scindée avec donation préalable est "acceptable" sur le plan fiscal "lorsqu'il est clair que le donataire a pu librement disposer de sommes offertes" et "lorsque le droit d'enregistrement de donation a été payé sur la donation préalable". (Belga)

Dans une telle construction, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier et le nu-propriétaire devient alors automatiquement plein propriétaire, évitant ainsi les droits de succession. Pour le ministre des Finances, une acquisition scindée avec donation préalable est "acceptable" sur le plan fiscal "lorsqu'il est clair que le donataire a pu librement disposer de sommes offertes" et "lorsque le droit d'enregistrement de donation a été payé sur la donation préalable". (Belga)