Le tribunal du travail de Bruxelles a estimé que les coursiers de la plateforme de livraison de repas ne sont pas des salariés. En outre, ils ne peuvent pas opérer sous statut P2P.
C’est peu dire que la décision du tribunal du travail de Bruxelles était attendue. Saisi par l’auditorat du travail auquel s’était joint l’ONSS, les syndicats et 29 coursiers, le tribunal devait trancher sur le statut des coursiers Deliveroo. Indépendants ou salariés? En fait, il ne suit pas l’auditorat du travail et estime que “la relation de travail liant Deliveroo aux 115 coursiers dont fait état l’auditeur du travail et aux coursiers qui ont fait intervention volontaire ne peut pas être requalifiée en contrat de travail”. Certes, le tribunal établit d’un côté la présomption de salariat mais, d’un autre, n’établit aucun lien de subordination entre Deliveroo et les coursiers et ne trouve aucune preuve de l’influence de la plateforme sur la liberté d’organiser le travail et le temps dudit travail.
C’est clairement une victoire pour Deliveroo qui appelle les autorités à mettre en place un cadre juridique stable qui permette d’opérer ce type de travail flexible de façon sécurisée. Cette sécurisation n’est pas innocente. En effet, le tribunal du travail a été plus loin. Il estime que l’ensemble des coursiers, pas uniquement de Deliveroo donc, ne peuvent bénéficier du régime de l’économie collaborative ou statut P2P. Mis en place par la loi De Croo en 2016, il permet d’être exonéré d’impôts en dessous des 6.390 euros annuels. C’est une véritable douche froide car il est estimé que 85% des coursiers Deliveroo travaillent par ce biais. Un jugement aux conséquences potentiellement dramatiques si ces milliers de coursiers devaient payer des arriérés de cotisations sociales et/ou voir leurs revenus requalifiés par le fisc…
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