La loi du 11 août 2017, portant insertion du livre XX " Insolvabilité des entreprises " dans le Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er mai. Elle propose toute une série d'innovations importantes. Premièrement, et sans entrer dans tous les détails, toute personne physique exerçant à titre d'indépendant, y compris les professions libérales, toute personne morale à...

La loi du 11 août 2017, portant insertion du livre XX " Insolvabilité des entreprises " dans le Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er mai. Elle propose toute une série d'innovations importantes. Premièrement, et sans entrer dans tous les détails, toute personne physique exerçant à titre d'indépendant, y compris les professions libérales, toute personne morale à l'exclusion de celles de droit public (Etat fédéral, Régions, Communautés, communes, CPAS, etc.) et toute organisation sans personnalité juridique distribuant, de droit ou de fait, des avantages à ses membres ou à ses dirigeants de droit ou de fait pourront être poursuivies en faillite. En d'autres termes, toutes les personnes morales et tous les indépendants en personne physique sont désormais considérés comme des entreprises. C'est plus compliqué pour les organisations sans personnalité juridique. On pense ici aux syndicats, aux organisations politiques mais aussi à de simples comités de parents dans les écoles... Les experts ne sont, à ce sujet, pas d'accord entre eux sur la notion de distribution d'un avantage. Ce qui est sûr, par contre, c'est que les médecins, avocats ou architectes peuvent désormais être déclarés en faillite. La nouvelle loi instaure aussi la mise en place d'une procédure électronique et d'un registre central de la solvabilité. Elle remplace aussi l'excusabilité par l'effacement. Cette disposition vise à continuer à encourager l'esprit d'entreprendre et mise sur la seconde chance. Tout entrepreneur en procédure de faillite pourra démarrer plus vite une nouvelle entreprise. La masse active de la faillite est limitée aux biens du failli au jour de la faillite. Ce que ce dernier gagne après ne revient plus au curateur. Si le failli n'a pas commis de faute grave, les dettes qu'il n'est pas en mesure de rembourser pourront être effacées à condition d'obtenir l'accord du juge.