Parmi les points d'attention de la déclaration IPP de cette année, il est important de déclarer ses revenus étrangers. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une nouveauté de cette année, mais l'administration fiscale recevra cette année une masse d'informations fiscales portant sur les revenus et les patrimoines mobiliers et immobiliers détenus par des contribuables belges à l'étranger. Et elle a déjà annoncé des contrôles de grande ampleur sur ce point. Il est donc important de respecter ses obligations déclaratives. Il faut donc déclarer ses revenus mobiliers étrangers. Ainsi, par exemple, le contribuable belge qui détient un compte au Luxembourg doit en déclarer à la fois l'existence et les revenus. Ceux-ci sont imposés sur base d'un précompte mobilier de 27 % (devenus 30 % depuis le 1er janvier 2...

Parmi les points d'attention de la déclaration IPP de cette année, il est important de déclarer ses revenus étrangers. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une nouveauté de cette année, mais l'administration fiscale recevra cette année une masse d'informations fiscales portant sur les revenus et les patrimoines mobiliers et immobiliers détenus par des contribuables belges à l'étranger. Et elle a déjà annoncé des contrôles de grande ampleur sur ce point. Il est donc important de respecter ses obligations déclaratives. Il faut donc déclarer ses revenus mobiliers étrangers. Ainsi, par exemple, le contribuable belge qui détient un compte au Luxembourg doit en déclarer à la fois l'existence et les revenus. Ceux-ci sont imposés sur base d'un précompte mobilier de 27 % (devenus 30 % depuis le 1er janvier 2017), auxquels il faut ajouter les centimes additionnels communaux et retrancher dans certains cas le précompte prélevé à la source. Il faut également déclarer les contrats d'assurance-vie détenus par l'entremise de compagnies d'assurances étrangères ainsi que sa qualité de fondateur ou de bénéficiaire économique d'une structure visée par la taxe Caïman. Rappelons que dans cette hypothèse, et suite à une curieuse forme de transparence fiscale, les revenus de la structure sont fictivement considérés comme les revenus du fondateur ou du bénéficiaire économique, ce qui aboutit parfois au résultat baroque de devoir payer des impôts sur un revenu que l'on a pas effectivement perçu. En ce qui concerne les immeubles détenus par des résidents fiscaux belges à l'étranger, il faut déclarer les revenus réels (en cas de location), éventuellement diminués des frais afférents à l'immeuble, ou, si l'immeuble n'est pas loué, un revenu fictif, qui est usuellement la base de calcul de l'impôt foncier étranger. Techniquement, ce revenu n'est pas soumis à l'impôt belge, mais est rajouté aux autres revenus imposables globalement du contribuable pour déterminer le taux de taxation qui leur est applicable. Ce système, appelé réserve de progressivité, aboutit selon les cas à une majoration plus ou moins importante de l'impôt afférent à ces autres revenus. Enfin, les contribuables belges n'ayant éventuellement pas respecté l'ensemble de ces obligations déclaratives dans le passé doivent être conscients de deux éléments. Tout d'abord, la déclaration de revenus étrangers peut aboutir à une révision de leur situation pour des exercices d'imposition antérieurs (avec une rétroactivité qui peut aller jusqu'à sept ans si l'administration estime que l'absence répétée de déclaration est constitutive de fraude fiscale), assortie d'amendes ou d'accroissement d'impôts. Ensuite, qui dit revenus dit capital. Et un contrôle portant sur des revenus mobiliers ou immobiliers étrangers aboutit traditionnellement à un questionnement portant sur l'origine du capital mobilier ou sur les modalités de l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine du contribuable. Tout contribuable se trouvant dans cette situation se doit de s'interroger sur la nécessité ou l'opportunité de régulariser spontanément sa situation fiscale auprès du service compétent s'il veut échapper aux sanctions fiscales et éventuellement pénales qu'il encourt s'il est découvert. Pour être recevable, une telle régularisation doit être spontanée, c'est-à-dire intervenir avant tout questionnement, demande de renseignement écrit ou contrôle de l'administration. En d'autres termes, le contribuable qui déclare cette année des revenus étrangers sans régulariser sa situation antérieure court le risque d'être interrogé au sujet de la situation antérieure, et perdre de ce fait son droit à la régularisation, et l'immunité fiscale et pénale dont bénéficie celui qui a réalisé une opération de régularisation en bonne et due forme. Ce qui a pour conséquence, outre la sanction fiscale et pénale éventuelle, de grandes difficultés en cas de volonté de rapatriement ultérieur en Belgique des capitaux mobiliers ou du produit de la vente d'un immeuble à l'étranger. avocat fiscalisteTHIERRY LITANNIE