Dès l’été prochain, tous les commerces devront proposer un moyen de paiement électronique, quel qu’il soit. Une obligation qui, pour l’instant, ne dispose d’aucun soutien fiscal.
En juin dernier, nous vous parlions du plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale mis au point par Vincent Van Peteghem, le ministre des Finances. Parmi les 29 mesures énoncées figurait l’obligation, pour l’ensemble des commerces, de proposer dès l’an prochain une forme de paiement électronique au moins. La semaine dernière, le Conseil des ministres a avalisé la loi-programme pour 2022. Cette mesure s’y trouve bien, mais son introduction est reportée du 1er janvier au 1er juillet. A compter de cette date, tous les commerces belges devront donc proposer une forme de paiement électronique. Le paiement en liquide ne sera pas interdit, mais le client devra avoir le choix. Cela ne veut pas dire que tous les commerçants devront disposer d’un terminal de paiement, puisque les applications digitales, comme Payconiq, seront autorisées. Le but de cette mesure est évidemment de réduire l’utilisation d’argent liquide et de freiner la fraude dans certains secteurs. Le ministre espère obtenir le même genre de résultat qu’après l’introduction de la black box dans les restaurants (pas encore dans les cafés): le chiffre d’affaires déclaré avait alors fortement augmenté.
Par contre, pas de trace, à ce stade, dans la loi-programme, des 14 millions d’euros demandés par Vincent Van Peteghem pour soutenir fiscalement (via une déduction de 120% des frais de location et de transaction d’un terminal) les petites entreprises, les associations ou les professions libérales qui réalisent surtout de petites transactions répétées.
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