Les réclamations vont se multiplier

Cet arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne est évidemment une mauvaise affaire pour le fisc. Il ouvre en effet, dès à présent, des possibilités de recours. ” Le contribuable peut appliquer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’exercice 2017 (revenus de 2016) le régime d’exonération (..) également pour les revenus des dépôts auprès des banques établis dans un Etat membre de l’Espace économique européen. Sur base de cet arrêt du 8 juin 2017 de la Cour de Justice, il est également possible d’introduire une réclamation à l’encontre des cotisations relatives à des exercices d’imposition précédents “, notent Chantal Hendrickx et Marc Vandendijk, du cabinet Vandendijk & Partners.