Les communes et villes de Flandre pourront sanctionner administrativement les excès de vitesse de moins de 20 kilomètres par heure commis dans des zones 30 ou 50.
En 2016 déjà, l’Open Vld Vincent Van Quickenborne proposait au Parlement de permettre aux villes et communes de sanctionner les excès de vitesse légers via le système des amendes administratives communales (SAC). Mais il avait apparemment oublié que pour la fixation des limites de vitesse hors autoroutes, seules les Régions étaient compétentes et que dès lors, elles seules pouvaient décider de la création d’un régime de sanctions administratives en la matière.
Tombée dans les oubliettes, l’idée a été reprise en 2019 comme alternative à la construction de chicanes et autres dispositifs ralentisseurs de vitesse et inclue dans l’accord gouvernemental flamand. Arrivée au bout de son parcours législatif, elle se trouve aujourd’hui intégrée dans un décret fourre-tout prévoyant diverses mesures en matière de mobilité et d’infrastructure routières auxquelles ledit gouvernement vient de donner son feu vert.
Les villes et communes de Flandre pourront donc, si elles le souhaitent, sanctionner administrativement tous les ” petits excès de vitesse “, c’est-à-dire ceux de moins de 20 km/h, commis dans des zones où la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h. Prudent, le gouvernement flamand a toutefois décidé que dans ce cas, les villes et communes devront financer elles-mêmes les équipements nécessaires au constat de l’infraction. C’est même une condition sine qua non : un radar installé par la Région ne pourra jamais enfanter une SAC. Concrètement, une tolérance de 6 km/h sera appliquée et les tarifs, de 53 à 163 euros, seront les mêmes que ceux actuellement en vigueur. Aucune sanction administrative ne pourra toutefois être réclamée si une autre infraction a été commise en même temps. Les SAC seront reprises dans un registre, forcément local, mais afin de dépister les multirécidivistes éventuels, ils seront interconnectés.
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