Les fournisseurs d'énergie, via leur fédération, la FEBEG, viennent d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle. Ils s'opposen...

Les fournisseurs d'énergie, via leur fédération, la FEBEG, viennent d'introduire un recours devant la Cour constitutionnelle. Ils s'opposent à un article du décret wallon qui fixe la méthodologie tarifaire à respecter dans le domaine énergétique à partir du 1er janvier 2018. Cet article rappelle que les fournisseurs doivent intégrer dans leur facture tous les coûts : gaz/électricité, réseaux, redevances des autorités, et TVA. A charge pour eux de reverser ces différents montants à toutes les parties. Problème : l'article stipule aussi que les fournisseurs devront payer les gestionnaires de réseau, même si des consommateurs n'ont pas honoré leurs factures. Par Jean-Christophe de Wasseige