Au bout d’un an de travail et de concertations, le gouvernement est arrivé à un accord qui réforme l’ancienne Commission artistes, complète, clarifie et renforce la protection sociale.
Le dossier était porté par trois ministres: Frank Vandenbroucke (Affaires sociales), Pierre-Yves Dermagne (Travail) et David Clarinval (Indépendants). La réforme du statut d’artiste a abouti la semaine dernière après plus d’un an de travail et de concertations avec les acteurs concernés. Cette réforme, qui sera d’application dès septembre, a pour but de corriger les gros défauts des dispositions existantes. D’une part, elle implique la transformation de la Commission artistes en Commission du travail des arts. Cette dernière, arbitre unique, déterminera la reconnaissance d’un artiste en tant qu’artiste, pour cinq ans et sur base d’un dossier individuel, de critères qualitatifs et d’un critère financier. Elle sera composée de 18 membres dont la moitié seront des représentants des artistes. Le reste sera parfaitement divisé entre syndicats, patronat et institutions publiques de sécurité sociale (Inasti, ONSS et Onem). En plus de délivrer les attestations, cette commission établira aussi un vrai cadastre belge des prestations artistiques. D’autre part, la réforme vise à améliorer la protection sociale des artistes avec un arrêté royal qui crée un chapitre spécifique dans la réglementation du chômage de 1991. Il y a d’abord un assouplissement des conditions d’accès: de 312 jours de travail sur 21 mois à 156 jours sur deux ans (ou 10.837,32 euros bruts). Avec prise en compte d’activités péri-artistiques comme la publicité ou l’enseignement. Le renouvellement est lui aussi assoupli. Par exemple, la réforme prend, dans ce cadre, désormais en compte les périodes d’indemnisation par l’Inami (maternité, paternité, maladie, etc.). Enfin, les artistes sous statut ne seront plus considérés comme des chercheurs d’emploi.
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