Quatre ans après le vote, la réforme des règles en matière de TVA dans le commerce en ligne est entrée en vigueur le 1er juillet. Elle a pour but de mettre fin à la fraude massive des Chinois.
Jusqu’ici, les biens d’une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’Union européenne par un pays tiers étaient exonérés de TVA. Le jeu ne valait pas la chandelle du contrôle, pensait-on. Mais cette disposition a été très largement détournée par les vendeurs, massivement chinois. Vu le flux des colis entrants et les capacités de contrôle mises en place au sein de l’UE, il était tentant pour les vendeurs de volontairement sous-estimer la valeur du colis. Selon la Commission européenne, la valeur de cette fraude pouvait être estimée à 7 milliards d’euros annuellement pour l’ensemble des Etats membres. Sans oublier la distorsion de concurrence que cela introduisait vis-à-vis de marchands européens, vendeurs des mêmes produits. On estime que sur les 250.000 vendeurs inscrits sur les principales places de marché européennes, une vaste majorité, principalement chinoise, n’était pas immatriculée et ne payait pas de TVA.
Depuis le 1er juillet, cette exonération tombe. Mais les changements ne s’arrêtent pas là. Désormais, les plateformes de vente en ligne comme Amazon sont redevables de la TVA pour le compte des vendeurs qui les utilisent. Elles sont désormais considérées comme des fournisseurs de biens et plus comme une simple interface. A cet effet, un guichet unique a été ouvert qui va autoriser les vendeurs et les plateformes à s’enregistrer et remplir leurs obligations fiscales. Pour le consommateur, deux choses risquent de changer. D’une part, les prix devraient augmenter, singulièrement sur les biens non européens. D’autre part, il n’est pas exclu qu’ils doivent s’acquitter du montant de la TVA lors de la livraison. Les douanes vont prélever la TVA éventuellement non payée par le vendeur auprès des livreurs. Autant savoir…
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