Les habitants de Flandre pourront à nouveau, s'ils le souhaitent, passer leur permis de conduire dans une autre Région. Le Conseil d'Etat vient en effet d'annuler l'arrêté du gouvernement flamand du 9 juin 2017, qui fixe les conditions d'apprentissage auxquelles est subo...

Les habitants de Flandre pourront à nouveau, s'ils le souhaitent, passer leur permis de conduire dans une autre Région. Le Conseil d'Etat vient en effet d'annuler l'arrêté du gouvernement flamand du 9 juin 2017, qui fixe les conditions d'apprentissage auxquelles est subordonnée l'obtention d'un permis de conduire. Cet arrêté imposait au candidat, titulaire d'un permis de conduire B provisoire avec guide, de suivre une formation à la conduite avec un guide qui avait lui-même suivi une formation et obtenu une attestation à cet effet. Le texte portait en outre de trois à neuf mois la durée minimale de la formation à la conduite. Si ces conditions n'étaient pas respectées, les communes devaient refuser la délivrance du permis de conduire. Ce faisant, le gouvernement flamand subordonnait la délivrance du permis de conduire, qui est une compétence fédérale, au respect de conditions régionales et s'est donc, en toute logique, fait crosser. L'arrêté, relève au passage le Conseil d'Etat, méconnaît en outre la liberté de choix, garantie par la loi spéciale qui détermine les compétences des Régions. Cette dernière permet en effet à un habitant de la Région flamande de suivre un apprentissage à la conduite dans une école d'une autre Région, quel que soit son lieu de résidence, et de présenter son examen dans un centre d'examen d'une autre Région.