Après un premier refus en 2017, la cour d'appel d'Amsterdam a finalement accepté le règlement transactionnel conclu entre Ageas, l'héritier juridique de Fortis, et les associations d'actionnaires néerlandais et belges. Comme le prévoit la loi néerlandaise sur le règlement d'actions collectives, la cour a déclaré ce deal à 1,3 milliard d'euros contraignant pour tous les actionn...

Après un premier refus en 2017, la cour d'appel d'Amsterdam a finalement accepté le règlement transactionnel conclu entre Ageas, l'héritier juridique de Fortis, et les associations d'actionnaires néerlandais et belges. Comme le prévoit la loi néerlandaise sur le règlement d'actions collectives, la cour a déclaré ce deal à 1,3 milliard d'euros contraignant pour tous les actionnaires Fortis éligibles. Sont concernés les investisseurs qui ont détenu des actions Fortis à n'importe quel moment entre la clôture des marchés le 28 février 2007 et celle du 14 octobre 2008. On parle d'environ 200.000 personnes. Le degré d'indemnisation par action va dépendre d'un certain nombre de critères dont la période d'acquisition ou de détention ou si le plaignant a activement participé à des actions contre Ageas. La somme d'1.308,5 millions d'euros mise sur la table va permettre à Ageas de mettre fin au volet judiciaire hérité de Fortis qui empêchait le groupe de se développer mais qui, en même temps, le protégeait d'actions hostiles. " Nous sommes très satisfaits de la décision de la cour, a commenté Bart De Smet, le CEO d'Ageas (photo). Cet accord va nous permettre de retrouver notre pleine et entière flexibilité stratégique et financière, et de nous concentrer exclusivement sur notre activité principale : l'assurance. " Le formulaire d'indemnisation sera disponible à partir du 27 juillet sur le site dédié : www.forsettlement.com. Les actionnaires disposent d'un an pour le remplir. Par contre, ceux qui ne sont pas d'accord avec l'arrangement doivent se manifester avant le 31 décembre via un formulaire ad hoc aussi disponible sur le site. Cette décision néerlandaise ne met pas fin à toutes les actions, loin s'en faut. Certaines plaintes tant au civil qu'au pénal sont toujours en cours, notamment celles qui visent les anciens hauts dirigeants de Fortis pour communication trompeuse.