Mis en oeuvre en 2002, le règlement sur les ententes et abus de position dominante permet à la Commission européenne, dans son article 8, de prendre des mesures intérimaires si, à première vue, les règles de concurrence ont été enfreintes. Mais aussi de prendre des mesures protectrices conservatoires s'il existe un risque de dommages graves et irréparables. Jusqu'ic...

Mis en oeuvre en 2002, le règlement sur les ententes et abus de position dominante permet à la Commission européenne, dans son article 8, de prendre des mesures intérimaires si, à première vue, les règles de concurrence ont été enfreintes. Mais aussi de prendre des mesures protectrices conservatoires s'il existe un risque de dommages graves et irréparables. Jusqu'ici, cet article n'avait jamais été activé. Il l'a pourtant été la semaine dernière par Margrethe Vestager, la commissaire à la Concurrence. Celle-ci a en effet imposé des mesures conservatoires sévères à Broadcom, le fabricant de puces américain, sans attendre la fin de l'enquête dont la société fait l'objet. Cette enquête, ouverte en octobre 2018, vise des pratiques suspectées anticoncurrentielles de Broadcom qui détient la moitié du marché des puces destinées aux décodeurs TV et aux modems internet. Margrethe Vestager s'attaque spécifiquement à certaines clauses a priori anti-concurrentielles présentes dans les contrats conclus avec six des principaux clients de l'entreprise américaine. Ces clauses contiennent des obligations d'achat exclusif ou quasi exclusif à Broadcom ainsi que des avantages commerciaux, comme un accès prioritaire ou un soutien technique de qualité supérieure, subordonnés à l'achat de systèmes exclusivement ou quasi exclusivement auprès de Broadcom. Cette décision fait suite à l'audition des responsables américains cet été et des premiers éléments de l'enquête. Selon la commissaire, " les agissements suspectés risquent de porter préjudice aux consommateurs européens ". Concrètement, Broadcom dispose de 30 jours pour modifier les contrats en cours et ne peut plus, à l'avenir, inclure les clauses visées dans ses contrats. Ces mesures pourraient perdurer pendant trois ans mais ne présument en rien du résultat définitif de l'enquête.