Les souscripteurs d'une assurance protection juridique bénéficieront d'un nouvel incitant fiscal. Cette décision a été entérinée par le conseil des ministres dédié aux questions de sécurité et de justice. Les détails de la mesure, notamment la hauteur de ce coup de pouce fiscal, ne sont pas encore connus. Mais l'objectif du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) est d'améliorer l'attractivité de ces polices d'assurance pour le justiciable. D'après Assuralia, la fédération des assurances, à peine un ménage belge sur 10 dispose d'une assurance protection juridique générale. En Allemagne, la proportion est d'un mé...

Les souscripteurs d'une assurance protection juridique bénéficieront d'un nouvel incitant fiscal. Cette décision a été entérinée par le conseil des ministres dédié aux questions de sécurité et de justice. Les détails de la mesure, notamment la hauteur de ce coup de pouce fiscal, ne sont pas encore connus. Mais l'objectif du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) est d'améliorer l'attractivité de ces polices d'assurance pour le justiciable. D'après Assuralia, la fédération des assurances, à peine un ménage belge sur 10 dispose d'une assurance protection juridique générale. En Allemagne, la proportion est d'un ménage sur deux. Pour rendre ces assurances plus " sexy ", le gouvernement propose d'étendre leur champ d'application à des matières actuellement non couvertes mais génératrices de nombreux litiges, comme le divorce ou la construction. Le relèvement des plafonds d'intervention est également à l'ordre du jour. L'idée derrière cette mesure est d'améliorer l'accès à la Justice, qui est devenu problématique pour tout un pan de la classe moyenne. L'aide juridique, qui permet aux plus démunis de bénéficier de l'aide d'un avocat, est en effet réservée aux personnes disposant d'un revenu très modeste (moins de 1.255 euros net pour un isolé). Au-delà de ce niveau de rémunération, le justiciable doit supporter l'intégralité des frais afférents à une procédure judiciaire qu'il n'a pas toujours sollicitée et qui peut s'avérer très lourde financièrement : " Le coût de la Justice devient de plus en plus difficile à supporter, avec l'augmentation des droits de greffe, l'indexation des indemnités de procédure, la fin de l'exemption de la TVA sur les honoraires d'avocats... Du coup, de plus en plus de justiciables font le choix de se défendre eux-mêmes. Nous devons trouvons une solution pour les aider ", plaide Jean-Pierre Buyle, président d'Avocats.be. Le représentant des avocats francophones est favorable à l'incitant fiscal proposé, pour autant qu'il soit significatif. Du côté d'Assuralia, on soutient également le projet. Mais certaines réticences sont perceptibles au niveau de l'élargissement du champ d'application aux divorces et au droit de la construction, qui provoquent des litiges fréquents et dont les procédures peuvent s'avérer interminables. Pour éviter que les coûts explosent, les assureurs plaident pour un système de conventionnement des avocats, qui suppose la définition d'une nomenclature des différents actes posés par les professionnels du droit, avec des tarifs fixés à l'avance. " C'est envisageable, mais nous souhaitons disposer d'une soupape de sécurité pour faire face à des imprévus. Si l'on traite un dossier exceptionnel comme le drame de Ghislenghien, il faut pouvoir sortir de la nomenclature ", soutient Jean-Pierre Buyle (Avocats.be). Au final, l'attractivité de cette assurance juridique, même fiscalement soutenue, dépendra aussi de son coût pour le justiciable. Et là, personne ne veut encore s'avancer... Les discussions doivent reprendre entre le gouvernement, les avocats et les assureurs, afin de définir les modalités de la mesure.